X... à son retour de détachement devait être comparé avec celui qu'il occupait avant son détachement, et non avec le poste de « directeur central du réseau » occupé par l'intéressé lors de la signature

compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

; * de la décision de Velati, selon courrier du 10 novembre 2009, de reprendre la distribution des pièces détachées : "A compter de novembre, nous procéderons à la livraison des pièces détachées ainsi

X... a le droit d'obtenir les majorations prévues par l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale et de se voir indemniser de ses chefs de préjudice visés par l'article L. 452-3 dans les conditions

de licenciement correspondant à vingt quatre mois de salaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1999) d'avoir réduit le montant du complément de l'indemnité de

-8 du code des assurances pose en principe que sont déductibles des indemnités allouées par le FGTI toutes sommes dues, au titre de l'indemnisation du préjudice subi, par un débiteur d'indemnité ; que

2007), que Mme X... a été engagée par la société Veuve Clicquot Ponsardin en qualité de directrice de filiale suivant contrat à durée indéterminée du 26 mars 2001 ; que par un avenant de mission à l'étranger

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la requête en indemnisation présentée par Monsieur Y... auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions; AUX MOTIFS QUE

droit suisse [2] a été poursuivie pour avoir, à [Localité 1] et sur le territoire national, de 2004 à 2011, alors qu'elle n'était pas une entreprise habilitée à intervenir sur le territoire français, démarché

; Attendu que les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature

en France ou à l'étranger, soit au sein de la société elle-même, ou de l'une de ses filiales, soit dans toute autre société du groupe exerçant la même activité que la notre, et notamment la maison mère

X..., technicien supérieur, sur la Polynésie française ayant été retenue avec effet au 11 juillet 1984, la Télévision de France (TDF) a détaché son agent auprès de la société nationale de Radio-Télévision

a droit au titre de la période d'emploi illicite, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire ; que lorsque l'étranger employé sans titre l'a

, le montant des revenus de remplacement qu'il aurait dû percevoir en application des articles 6 et 8 de l'ANI du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance, le montant des indemnités journalières de la sécurité

de détachement et congés payés au titre d'un détachement en Allemagne ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU'au titre de son détachement en Allemagne, M.

, le salarié doit retrouver un coefficient de rémunération conforme au dernier emploi occupé dans le cadre du détachement et non à l'emploi occupé avant le détachement ; qu'en jugeant le contraire, la

à l'étranger ou autre-la salariée aurait ainsi travaillé pour cette société étrangère et encore à quel titre son contrat de travail conclu antérieurement avec la société exposante aurait, pendant cette

C... aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

CORRESPONDANTES ; ATTENDU QUE LEROUGE, ENTRE EN QUALITE D'INGENIEUR LE 3 MAI 1962 AU SERVICE DE LA SOCIETE "CONTROLE ET APPLICATION" ABSORBEE EN 1970 PAR LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL ET DETACHE AU LIBAN

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de Me Choucroy, avocat de la société BCEOM, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les