; qu'ayant constaté que le salarié avait droit à une indemnisation à ce titre, la cour d'appel devait apprécier le montant des sommes dues par l'employeur en application de l'article L. 122-14-4 du Code

droits et donc une prestation sociale qui n'est pas due en exécution du contrat de travail ; qu'en décidant, à tort, que la majoration de l'indemnité conventionnelle consentie par le plan social au personnel

fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, l'indemnité de préavis n'est pas due au salarié qui n'est pas en mesure d'accomplir son

dont il s'évinçait que l'indemnité additionnelle, dénommée "indemnité transactionnelle" dans la note litigieuse, était due indépendamment de la signature d'une telle transaction, la cour d'appel a violé

X... en qualité de maçon le 21 avril 1986 ; qu'aux termes de l'article 5 de la convention collective nationale du bâtiment, "l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné

est partie, ouvre droit à la majoration des indemnités versées à la victime ou à ses ayants droit en application de la législation de sécurité sociale, l'indemnisation à la charge du FIVA étant alors

En son cinquième moyen, l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'un bonus dont l'employeur

Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors « que, en retenant, pour fixer l'indemnité

au titre de la rupture ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnités

a condamné les deux sociétés in solidum à verser à la salariée les sommes dues au titre des rappels de salaires, indemnités de rupture, indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse et frais

Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 18-13.375 et C 18-13.759 ; Constate que le pourvoi de l'employeur, qui ne critique pas le dispositif de l'arrêt rendu le 1er avril 2014 par la cour d'appel de

X... en paiement de rappel de salaire, complément d'indemnisation pendant la maladie et complément d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que, d'abord, en affirmant inexactement que M.

a refusé de lui verser une indemnisation compensatrice liée à la perte d'anticipation non consommée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre d'indemnité

X... de sa demande d'indemnité en énonçant que la clause ne pouvait recevoir application que si la rupture du contrat était due à l'initiative du VRP, ce qui n'était pas le cas de M.

telle indemnité, a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aucune indemnité de préavis ne saurait être due en cas d'inaptitude physique si le salarié est dans l'impossibilité

U... à la somme de 2.808 € ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande d'indemnisation pour occupation professionnelle du domicile : il incombe à l'employeur d'indemniser le salarié de la sujétion particulière que

2000 ; que l'employeur ne lui a pas versé la totalité des indemnités journalières garanties par le régime de prévoyance obligatoire applicable dans l'entreprise ; qu'une procédure de redressement judiciaire

pas statué sur sa demande d'indemnité légale de licenciement et que l'employeur devait être condamné à lui verser l'indemnité légale de licenciement due dans tous les cas en application de l'article L

qu'aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, l'indemnité compensatrice ainsi que l'indemnité spéciale de licenciement sont dues sauf lorsqu'il est établi par l'employeur que le refus par le

[F] sollicitait la condamnation de l'employeur à lui verser un rappel de salaire de 3 330,85 euros net au titre de la majoration due pour heures supplémentaires sur la période allant du mois d&apos