travail et non à l'indemnité minimale prévue par l'article L. 1235-3 du même code et d'AVOIR, en conséquence, limité l'indemnité allouée pour le caractère injustifié du licenciement à la somme de 2.000

de rupture il y a lieu de confirmer le jugement sur ses dispositions relatives à l'indemnité de préavis et indemnité de congés payés y afférente, à l'indemnité de licenciement et au remboursement de la

de préavis, d'indemnité de congés payés sur la période de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux dépens de première instance

de rupture, de l'indemnité minimale due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de non-concurrence et du rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, la cour

Certes, comme il sera noté plus tard, le montant exact du salaire auquel peut prétendre la salariée n'est pas encore déterminé, mais l'article L. 122.3.8 évoquant une indemnité minimale à hauteur d'un

les autres catégories, elle est calculée conformément aux dispositions de la CCN du verre Annexe 2 article 13 Valeur plancher minimale prévue dans l'accord PSE Une valeur plancher minimale de l'indemnité

Au delà de cette indemnité minimale, le salarié justifie d'un préjudice supplémentaire dans la mesure où âgé de 47 ans au moment du licenciement il était titulaire d'une ancienneté de 15 ans

a lieu d'attribuer à l'appelant l'intégralité de l'indemnité contractuelle » ; 1.

Concrètement, le 08 janvier 2015, vous avez produit sur la ligne EE12 en poste de nuit un regroupement de commandes pour la lyre section 12 pour une longueur de 22 200 mètres au minimum.

Cette indemnité n'est pas due si M.

K... en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement à l'indemnité minimale de six mois de salaire, la cour d'appel s'est bornée à énumérer un certain nombre de critères tenant notamment à

." ; que cette clause remplit les conditions légales de validité, étant précisé, d'une part, que la BAMI admet que la réduction de l'indemnité stipulée au dernier alinéa ne peut être opposée à Mme Y...

[O] et Mme [Y] revendiquent à tort dans le cadre de leur co-gérance le versement de l'indemnité minimale conventionnelle à titre individuel alors que celle-ci concerne la totalité de la co-gérance.

les autres catégories, elle est calculée conformément aux dispositions de la CCN du verre Annexe 2 article 13 Valeur plancher minimale prévue dans l'accord PSE Une valeur plancher minimale de l'indemnité

les autres catégories, elle est calculée conformément aux dispositions de la CCN du verre Annexe 2 article 13 Valeur plancher minimale prévue dans l'accord PSE Une valeur plancher minimale de l'indemnité

les autres catégories, elle est calculée conformément aux dispositions de la CCN du verre Annexe 2 article 13 Valeur plancher minimale prévue dans l'accord PSE Une valeur plancher minimale de l'indemnité

montant des six derniers mois, soit la somme de 10.610,82 euros avec intérêts à compter du présent arrêt » ; ALORS QUE un salarié ne peut obtenir deux fois la réparation d'un même préjudice ; que l'indemnité

les autres catégories, elle est calculée conformément aux dispositions de la CCN du verre Annexe 2 article 13 Valeur plancher minimale prévue dans l'accord PSE Une valeur plancher minimale de l'indemnité

Sur l'indemnité de licenciement : Le montant de l'indemnité de licenciement sera fixé en fonction du salaire et des dispositions de l'accord précité à la somme de 14 931, 05 €.

licenciement, - sur les dommages-intérêts, La réparation du préjudice résultant d'un licenciement nul ne peut pas être inférieure à celle résultant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à l'indemnité