Commune, 2 / de la Société des techniques de surveillance et de sécurité (STSS), société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (10e), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée

cette juridiction a déclaré son licenciement sans cause réelle ni sérieuse, et a condamné la société [1] à lui verser certaines sommes au titre de rappels de commissions, de rappels de salaires, de l'indemnité

de préavis, alors, selon le moyen, que le salarié qui n'est pas en mesure d'exécuter son préavis en raison de son inaptitude ne peut bénéficier du doublement de l'indemnité compensatrice de préavis prévu

de sécurité, de rappels de salaire pour paiement de journées de grève et pour jours de récupération non pris, ainsi que pour discrimination salariale, de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité

l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond sur l'indemnité compensatrice de préavis. 15.

l'indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234

transactionnelle, a affecté une partie de cette indemnité à l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, et a assujetti cette fraction de l'indemnité aux cotisations de sécurité

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que Mme X... ne pouvait prétendre à une indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés qui s'y rattachent, AUX MOTIFS

X... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a retenu que ce salarié n'avait jamais entendu effectuer le préavis qu'il devait à son employeur et dont celui-ci avait exigé l'exécution

de préavis et de congés payés sur préavis, la cour d'appel énonce que l'employeur qui n'est pas à l'origine de l'inexécution du préavis ne saurait être tenu au versement de l'indemnité compensatrice de

X... une indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'étant à l'origine de la rupture, l'employeur, ne justifiant ni qu'il a offert au salarié d'effectuer ce préavis, ni du

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE dès lors qu'il résulte

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité au titre des congés

souhaitait être indemnisée, l'association a établi un bulletin de paie rectificatif comprenant l'indemnité compensatrice de préavis ; que, Mme Z..., venant aux droits de sa mère, Marie-Madeleine Y...,

Le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de l'employeur aux sommes de 8 643,90 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et de 864,39 euros au titre des congés payés

légale de licenciement, 2 917,96 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 291,79 euros au titre des congés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a dénaturé les

X... une indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir dans ses conclusions que M.

conventionnelle de licenciement ainsi que le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-5 du Code du travail

de trois mois sauf faute grave ou lourde ; qu'en retenant que la salariée avait droit à l'indemnité compensatrice de préavis de deux mois prévue à l'article 11 de son contrat (et non trois comme décidé