société à payer une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 14 de la convention collective des VRP, le représentant de commerce peut opter, par renonciation à l'indemnité

de clientèle, la cour d'appel a énoncé que l'article 10 du contrat liant les parties stipulait qu'en cas de rupture du fait de l'employeur "les deux parties acceptent que l'indemnité de clientèle soit

l'ensemble du secteur, la prospection et la visite des clients perdus depuis 6 mois ; que M.

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'aucune indemnité n'était due par le Fonds d'indemnisation des avoués à Monsieur S...

de sa demande d'indemnité de clientèle et lui allouer l'indemnité spéciale de rupture, la cour d'appel a retenu que la clientèle était occasionnelle, qu'elle n'avait pas été créée par M.

du chef de ce préjudice ainsi que pour tentative de débauchage de ses représentants et, à défaut de reprise des relations contractuelles, une indemnisation pour rupture abusive du contrat ; Attendu

(indemnité de préavis de trois mois, indemnité compensatrice etc) que l'article L.134-11 du code de commerce accorde au mandataire en cas de rupture » ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « le

[B] avait déjà été indemnisé par l'arrêt du 17 décembre 2013 de la perte de chance de ne pouvoir exercer le suivi de ces élevages, de sorte qu'une perte de clientèle n'apparaissait pas être

Y..., alors que l'indemnité de clientèle est subordonnée à l'augmentation tant à la fois en nombre et en valeur de cette clientèle par le représentant; qu'en se contentant de relever, pour accorder à M

X... une somme à titre d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnité de clientèle n'est due que si la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur, que pour s'opposer

à l'exproprié, l'indemnisation ne peut être limitée au seul droit au bail lorsque l'éviction entraîne la perte d'un fonds de commerce composé, pour l'essentiel, d'une clientèle de quartier et de proximité

X... a bien entendu ne pas procédé à un détournement de clientèle ; - qu'il est fait état par ailleurs de la lettre des consorts F...

à la clause de non-concurrence et une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que, d'une part, aucune des clauses du contrat de travail écrit de M.

au bordereau de communication de pièces une liste des clients de la société Label finance dont il ressortait que ce sont bien les clients de la société Label finance qui avaient été démarchés par M.

X... une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'abord, que l'incapacité de travail qui ouvre droit à l'allocation de l'indemnité de clientèle est une incapacité de travail à la fois effective

de cessation de contrat ; que celle-ci a soutenu qu'elles étaient liées par un contrat de courtage ; Attendu que pour condamner la société GMC à payer à la société Soluscion une indemnité destinée à

X..., a conclu avec lui, le 25 novembre 1986, une convention, aux termes de laquelle elle lui allouait une indemnité de 218 000 francs et lui abandonnait, à son profit, la vente des produits auxiliaires

de préavis, à l'indemnité de clientèle ; que la cour d'appel devait donc, pour apprécier les concessions consenties par la société Peintures TLM, vérifier le montant de l'indemnité de clientèle due à

X... l'indemnité contractuelle de rupture retient que "l'avenant signé le 10 décembre 2002 entre les parties ne relie pas l'attribution de l'indemnité à l'application de la clause de non-concurrence" (

X... n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse de licenciement et d'avoir en conséquence condamné la société France Cadres à lui verser une indemnité de préavis et l'indemnité