annulé ce redressement, alors qu'en application de l'article 145 paragraphe 1, alinéa 2, du décret du 8 juin 1946 sont incluses dans l'assiette des cotisations les allocations complémentaires aux indemnités

: Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts en raison du retard mis par l'employeur à lui régler des salaires et le complément des indemnités

journalières qu'elle avait cumulativement perçues de la CPAM en opérant une déduction insuffisante de 14 707,36 francs sur son salaire du mois d'août 1984 ; que pour condamner l'institut à reverser à

légalement justifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir condamnée à rembourser à la Caisse les indemnités

accident professionnel doit permettre à ce dernier de conserver son salaire net d'activité ; que pour déterminer ce complément, l'employeur doit nécessairement prendre en compte le montant net des indemnités

accident professionnel doit permettre à ce dernier de conserver son salaire net d'activité ; que pour déterminer ce complément, l'employeur doit nécessairement prendre en compte le montant net des indemnités

que la société devait dépendre de la convention collective du bâtiment et, en conséquence, adhérer au régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNRO), il a sollicité le versement

réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, fixant le préjudice corporel de droit commun à la somme de 241 402,95 francs, comprenant le montant des prestations et indemnités

journalières en raison de son statut de profession libérale à titre principal et a demandé le remboursement des indemnités journalières précédemment versées ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale

journalières versées par la caisse", signifie seulement que, à l'exception du montant des indemnités journalières, l'intégralité de la rémunération versée par l'employeur au salarié absent pour maladie

attaqué (Paris, 18e chambre, section B, 13 novembre 1986) de l'avoir débouté de son action en répétition, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 444, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, l'indemnité

X... à rembourser les indemnités journalières versées correspondantes ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, d'une part, au prix d'une inversion de la charge de la

du courtage d'assurance et qui ont dépassé la période d'essai, en cas d'indisponibilité pour maladie ou accident (hors accident du travail ou maladie professionnelle), l'employeur complétera les indemnités

X... que celui-ci se bornait à solliciter le règlement d'une indemnité journalière au titre du congé paternité visé par l'article L. 331-8 du code de la sécurité sociale, le tribunal a méconnu les termes

attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., qui était salariée jusqu'au 7 janvier 2004, a pris un congé maternité du 30 octobre 2005 au 4 mars 2006 ; qu'elle a contesté le mode de calcul des indemnités

d'avoir annulé ce redressement alors que, en application de l'article 145, 1, alinéa 2 du décret du 8 juin 1946, sont incluses dans l'assiette des cotisations les allocations complémentaires aux indemnités

journalières ; Attendu que M.

Y... a fourni un extrait d'une convention collective qu'il ne peut contrôler et qu'il n'a produit qu'en cours de procédure, les relevés des indemnités journalières versées par la sécurité sociale ;

journalières de l'assurance maladie pendant des périodes de trois années séparées par une interruption de deux ans ; Attendu que M.

l'allocation litigieuse, le Tribunal énonce essentiellement que les indemnités journalières perçues par Mme X... en 1996 doivent s'ajouter au salaire de celle-ci et qu'ainsi doit s'appliquer la majoration