CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10164 F Pourvoi n° F 18-11.117

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10728 F Pourvoi n° Y 19-19.049

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 16 juillet 2009) que, le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 16 juillet 2009) que, le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 16 juillet 2009), que, le 24

JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX DES ARTICLES, L. 511, R. 5015-8 ET 5185 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

250 euros à titre d'indemnité principale d'éviction ; Condamne Mme X... veuve V... aux dépens d'appel en ce compris les frais d'expertise judiciaire ; Rejette la demande d'indemnité formée en appel

que les époux X...ayant demandé des précisions sur une différence concernant les menuiseries extérieures des pièces principales, prévues en aluminium selon les prévisions de la notice descriptive sommaire

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Aboyami, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 9 octobre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

X... à son employeur, celui-ci a interjeté appel par acte rédigé au nom de la société ASC, représentée par son gérant M.

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10210 F Pourvoi

X... afin qu'il soit condamné à la garantir des condamnations prononcées à son encontre au profit de la société EUROFACTOR ; AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne l'appel en garantie contre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société La Provence, société anonyme, venant aux droits de

EN APPEL, C'EST SANS VIOLER L'ARTICLE 130 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE, QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS A SA CHARGE LA TOTALITE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL; QU'AINSI

a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Z... avait précisément été recruté pour sa compétence dans le maniement du hayon, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des dispositions susvisées ; "2°) alors que le délit de blessures