en reclassement conventionnel et en rappel de salaires, l'arrêt retient qu'au soutien de celles-ci, le salarié invoque exclusivement la responsabilité délictuelle de son employeur, alors que

X... a été engagé le 31 octobre 1992 par la société Acquarecréa, en qualité de directeur d'agence ; que la société connaissant des difficultés a cessé de lui verser ses salaires ; que le 10 octobre 1996

fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires, congés payés correspondants, indemnité de préavis, dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation

que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise ; qu'en l'espèce Monsieur Laurent X... qui a été dispensé par son employeur

Le salaire constitue une obligation essentielle de l'employeur. Le non-paiement voir le retard dans le paiement du salaire dû autorise le salarié à cesser d'exécuter sa prestation.

NON GREVISTE POURRAIT REPROCHER A SON EMPLOYEUR LA FERMETURE DE SON ATELIER, ALORS QUE, D'UNE PART LA FERMETURE D'UN ATELIER OU D'UNE USINE CONSTITUE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR UNE FAUTE CONTRACTUELLE,

qu'il appartenait à la société Vignobles Dom Brial qui invoquait l'exception d'inexécution en alléguant que son contractant n'avait pas rempli son obligation d'établir cette inexécution, la cour d'appel

soumis à l'obligation d'emploi ne pouvait se fonder sur l'inaptitude du salarié pour prononcer son licenciement sans que la COTOREP ait été appelée à se prononcer ; Attendu qu'ayant constaté que la

que lui en faisait l'obligation l'article L. 1233-65 du code du travail, a exactement décidé que la méconnaissance de cette obligation avait nécessairement entraîné pour le salarié un préjudice distinct

d'officine ; que, soutenant que la salariée avait démissionné en juillet 1974 et avait été à nouveau engagée le 12 octobre 1974, l'employeur a, en se fondant sur les dispositions conventionnelles excluant

En l'espèce, Mme [C] produit ses bulletins de salaire pour les années 2015 et 2016 qui démontrent le versement, tous les mois, par son ancien employeur, la Sarl Satel , d'une "prime d'objectifs", toujours

sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le salarié avait signalé le 2 juin 2014 à son employeur ses indisponibilités futures et avait rappelé à son responsable son indisponibilité

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir condamner l'employeur à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire et des congés payés afférents à compter du 13 janvier

pour la santé du salarié, l'a déclaré inapte à tous les postes dans l'entreprise ; que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur comme l'obligation de reprendre le paiement du salaire si le

mandat syndical ou électif, a l'obligation d'informer son employeur des heures de délégation qu'il entend utiliser, avant même qu'il ne fasse usage de ces heures, l'information préalable ainsi due à l'employeur

obligation de recherche de reclassement ; qu'en l'espèce, pour dire que l'employeur a manqué à son obligation de fournir du travail et prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts

L'employeur a l'obligation de fournir du travail à son salarié et de lui verser son salaire.

salarié de sa demandes de condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts, et de l'AVOIR condamné à verser à la Société Screg Sud Ouest la somme de 12 840 ¿

sous astreinte à lui faire deux propositions de reclassement et qu'il ordonne sous astreinte la reprise du paiement du salaire jusqu'au rejet des deux propositions ; Attendu qu'il est fait grief à

qu'elle bénéficiait d'un contrat de travail écrit et sans relever que l'AGS et le mandataire liquidateur apportaient la preuve, qui leur incombait, de l'inexécution par la salariée de son obligation de