L'entreprise sortante joint la copie de l'autorisation de transfert des salariés concernés.

le travail, la cour d'appel a violé l'article L. 4624-21 du code du travail ; 2°/ que si, lorsque le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie, sans manifester

que la salariée était « apte à un poste sans manutention manuelle supérieure à 5 kg, sans gestes répétitifs des bras » n'avaient pas reçu une information leur permettant d'émettre un avis en

Le comité d'entreprise est informé de ce ou de ces changements d'horaire et des raisons qui l'ont ou les ont justifiés" ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir prévenu le salarié des changements

Le comité d'entreprise est informé de ce ou de ces changements d'horaire et des raisons qui l'ont ou les ont justifiés" ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir prévenu le salarié des changements

par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique dans le document écrit d'information sur ce contrat remis au salarié concerné par le projet

procédure d'information et de consultation prévue par l'article L. 1241-4 du code du travail pour les entreprises ou groupes d'entreprises de dimension communautaire ou la circonstance

X... ; que la lettre de licenciement rappelait clairement au salarié qu'il avait été informé du projet de licenciement mis en oeuvre au sein de l'entreprise, le comité d'entreprise en avait été informé

préalable régulière des institutions représentatives du personnel permettant une négociation collective est inopposable aux seuls salariés intéressés justifiant n'avoir pas fait l'objet d'une information

1999 n'instituait pas un dispositif d'heures d'équivalence dans l'entreprise et qu'il n'était pas inopposable au salarié, est inopérant. 6.

, c'était pour libérer le passage pour permettre l'entrée des salariés de l'entreprise dans les lieux de travail et d'éviter les affrontements; qu'il n'est pas établi dès lors que les auteurs des faits

à l'indemnisation du préavis, avoir informé l'employeur de ce qu'elle était apte à effectuer ledit préavis; qu'en l'espèce, pour condamner l'employeur à verser à la salariée licenciée pendant un arrêt

sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie dont a été victime le salarié d'une entreprise de travail temporaire pendant qu'il était en mission dans une entreprise utilisatrice, doivent

constitué par l'emploi de salariés pour la tenue d'un stand sur une foire commerciale sans information et consultation de celui-ci ; "aux motifs que lors de son audition le 15 février 2005, Jean-Louis

lorsqu'elle ne relève pas d'un groupe ; que le jugement entrepris doit donc être infirmé en toutes ses dispositions et le salarié débouté de toutes ses demandes (arrêt attaqué, pp. 15-16) ;

dans une même période de trente jours, le licenciement de chaque salarié doit, quel que soit l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement, être précédé d'une procédure comportant la recherche de possibilités

.; que ce dernier ayant ainsi bénéficié du retour du fonds, a employé les salariés de la société qui les a licenciés le 2 novembre 1993; que deux de ces salariés ont créé, le 15 novembre suivant,

sur les possibilités de départs en préretraite, sur les mutations de certains salariés dans l'entreprise et sur le reclassement d'autres salariés dans d'autres entreprises ; que la consultation du comité

soit effectué en pleine connaissance de cause dès lors que leur ignorance est légitime ; que la société, à qui il revenait en l'espèce d'informer les salariés de ce que, contrairement à ce que prévoyaient

dans un délai acceptable alors que vous avez continué à entretenir des liens personnels avec des salariés de l'entreprise / Absence totale d'information de l'entreprise sur la durée de votre incarcération