, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre Z... coupable d'homicide involontaire et d'infraction

admissible ; QUE le législateur a instauré en matière de sécurité sociale une présomption d'origine professionnelle des maladies inscrites sur des tableaux annexés à des textes réglementaires, dès lors

X... coupable des faits visés à la prévention (blessures involontaires et non-respect des mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs); "aux motifs que, Jean-Luc X... a été cité

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré James X... coupable d'infraction à la législation du travail en ce qui concerne la sécurité de trois salariés et a, en

au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé tiré d'un défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

François-Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2003, qui, pour infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

aux relations entre les propriétaires de succursales et les gérants non salariés ; qu'aux termes de l'article L. 7321-1 du code du travail, inclus dans le chapitre premier "dispositions générales" du

à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, a condamné, le premier, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende et, le deuxième, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

à la législation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs et contravention de blessures involontaires, l'a condamnée à deux amendes, la première de 3 000 euros dont 1 500 euros avec sursis, la seconde

comme satisfaisant à cette condition ; qu'en l'espèce le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n° 4 ne justifie pas de la possibilité d'un préjudice en relation avec les infractions

à la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, à 35 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience

que le chef d'entreprise, indépendamment des mesures expressément rendues obligatoires par les textes relatifs à la sécurité des travailleurs, est tenu de prendre les mesures nécessaires commandées par

les équipements de travail sont équipés, utilisés, installés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs, d'autre part de l'article R. 4322-1 les équipements de

AUX MOTIFS QUE si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code, ces dispositions

sécurité du travail, à 10 000 francs d'amende et qui a déclaré la société civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 263-2

Z..., directeur technique et industriel à la société Difinter, a été poursuivi pour blessures involontaires, infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs et pour entrave au fonctionnement

les meilleures conditions possibles de sécurité, ce qui constitue une infraction aux dispositions de l'article L. 233-1 2 du Code du travail ; qu'à la suite de ce rapport, des consignes très strictes

Z... et le contrat de travail le liant à la société Eternit, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ce

Mohamadou, contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 1er février 1999, qui, pour infractions à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée, infractions

(« recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé ») et sur la base expressément indiquée d'un « procès-verbal 08110 » du 19 septembre 2008 établi par un contrôleur du travail et joint