B... a reconnu être à l'origine de la création des sociétés Sofereno, HD Travaux, Intergiciel, Excelcom, Olympub, Mac Inter et Mod sud dont il était le gérant de fait, son inscription au fichier des incidents

du tirage au sort des jurés et des débats ayant été arguée de faux par l'accusé Thierry X..., l'autorisation de s'inscrire en faux contre cette mention a été donnée par ordonnance du premier président

de faux et pouvaient faire l'objet d'une requête en inscription de faux ; que les mentions relatives au prix et au caractère libre du bien ne ressortaient donc pas d'une procédure en inscription de faux

à la requête est, en l'état, sans incidence sur la validité de la procédure (arrêt attaqué p. 8 al. 2) ; "1 ) alors que dans le cadre de l'enquête préliminaire, la prolongation de la garde à vue au

de faux, est identique pour toutes les parties, et ils ont ajouté que les deux défendeurs sont concernés par l'inscription de faux, l'Agent judiciaire de l'Etat car la validation de cette demande engagera

de faux ; que, dès lors que les mentions de l'acte étaient contestées, il incombait à la Cour d'appel de considérer que la pièce était arguée de faux, et de procéder suivant les dispositions de l'article

DE FAUX, SOUTENANT QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS PRECITEES DE L'ARRET ATTAQUE, ELLE AVAIT PRODUIT LES DOCUMENTS EN QUESTION, DONT LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION AYANT RENDU CETTE DECISION DONNAIT

de faux. violant ainsi par refus d'application l'article 1319 ancien du code civil et l'article 1371 nouveau de ce code. » Réponse de la Cour 6.

, les époux X..., qui invoquaient la fausseté de la signature de Mme X... sur l'acte de prêt et avaient déposé plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux, ont sollicité une mesure

X... à s'inscrire en faux contre un arrêt rendu par une cour d'appel, puis a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Douai ; que M.

de l'inscription de faux déposée tardivement le 8 septembre 2014 par Monsieur [E] [U] dirigée contre différents textes législatifs et réglementaires (texte législatif du code général des impôts,

faux ; Vu l'ordonnance du premier président de la Cour de cassation du 17 mai 2006 désignant la cour d'appel de Chambéry pour statuer sur l'inscription de faux ; Vu l'arrêt rendu le 22 janvier 2008

Y..., établi le 6 février 2006 un acte intitulé "Reconstitution de testament olographe" ; que, par acte du 31 janvier 2008, Mme X... a déposé une requête en inscription de faux à l'encontre de cet acte

ATTAQUE QUE Y..., APPELANT D'UN JUGEMENT QUI AVAIT ORDONNE UNE ENQUETE DANS L'INSTANCE EN DIVORCE INTRODUITE PAR SA FEMME, S'EST, PAR ACTE RECU AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL LE 29 JUIN 1970, INSCRIT EN FAUX

des constatations arguées de faux ; qu'en rejetant la demande en inscription de faux formulée par les exposants au motif que le faux se distingue de l'erreur matérielle en ce qu'il doit résulter d'une

de faux formée par Mme de X..., le pourvoi de celle-ci n'est pas recevable faute d'intérêt ; Et sur la recevabilité du pourvoi incident : Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (3 mai 2016) d'avoir déclaré mal fondée la procédure d'inscription de faux exercée par M.

code de procédure civile ; que l'article 314 du code de procédure civile dispose que la demande principale en faux est précédée d'une inscription de faux formée comme il est dit à l'article 306 ; que la

foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a méconnu l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 427 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

de faux engagée par la locataire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Physik Fit ne contestait pas disposer des lieux pour lesquels elle avait, réglé