OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION; QUE CELLE-CI A ETE RETRACTEE ULTERIEUREMENT, AU MOTIF QUE LES PRENEURS NE SATISFAISAIENT PAS AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A SAVOIR L'INSCRIPTION

et des éléments produits par la société Riganne, la commission n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 125-2 du Code du travail, alors, enfin, qu'en toute hypothèse l'inscription

1982 et le 12 janvier 1983, Mme Z... soutenait qu'il avait été reconnu par l'UFA que la plus grande partie des fournitures avaient été livrées à l'établissement de Monguilhem ; qu'il résultait des inscriptions

informatique française immobilière et commerciale (société IFIC), en vue de la représenter auprès du public pour recueillir des ordres de diffusion d'annonces de ventes immobilières et de fonds de commerce

; QUE, SUBSIDIAIREMENT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, AFFIRMER CONJOINTEMENT QUE LA COMMERCIALISATION SERAIT EFFECTUEE PAR LE LICENCIE ET PAR UNE SOCIETE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'INSCRIPTION

procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les demandeurs n'avaient pas démontré qu'ils avaient créé une clientèle et que Mme X... avait établi, par les inscriptions

bulletin de salaire peut valoir reconnaissance volontaire de son application, une telle reconnaissance ne peut se déduire de la seule mention du code APE qui a été attribuée à l'employeur lors de son inscription

CONNAISSANCE DES FAITS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT RESULTE D'UNE REQUETE DU 9 FEVRIER 1968, DANS LAQUELLE LA SOCIETE RESIDENCE JAURES AURAIT INVOQUE LA TROMPERIE COMMISE PAR WARGNIER SUR SON INSCRIPTION

l'option était levée après le 30 avril 1995 ; qu'il y était stipulé : "la présente promesse est consentie pour une période de 63 mois, qui commencera à courir du jour de la réalisation définitive (inscription

. ; qu'elle s'est trouvée, il est vrai, jusqu'en 1972, date à laquelle elle a obtenu son inscription au registre du commerce, en infraction aux dispositions de l'article R. 511-2 du Code des assurances

d'un mannequin en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste ou ce mannequin n'exerce pas l'activité, objet du contrat, dans des conditions impliquant son inscription

du commerce et qu'elle ne cotisait pas à l'URSSAF en qualité de travailleur indépendant ; que, dès lors, au regard de l'article L. 311-3, alinéa 18, du Code de la sécurité sociale et de la circulaire

, que, d'une part la présomption de salariat de l'article L. 762-1 du Code du travail ne peut être renversée que par la preuve que l'artiste exerce son activité dans des conditions impliquant son inscription

C... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les mentions du registre du commerce le faisant apparaître comme membre du GIE, étaient fantaisistes puisque tant la date de naissance que le numéro

, les lieux loués étant l'accessoire indispensable de ce fonds, et qu'en conséquence il n'était pas tenu, à cette date, d'être immatriculé au registre du commerce ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; Mme Ezratty, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Choucroy, avocat

N'AVAIENT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT ET PRONONCE LEUR EXPULSION, AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS PRIS D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET N'ETAIENT PAS ENCORE INSCRITS LORS DE L'EXPIRATION DU BAIL

artiste du spectable en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription

COLLECTIONNEUR ET EXPERT ET QU'IL EST CONSTANT QU'ANCIEN ELEVE DE L'ECOLE DU LOUVRE, IL A EXERCE PENDANT PLUSIEURS ANNEES LE COMMERCE D'ANTIQUITES, CE QUI IMPLIQUAIT A LA FOIS UNE PASSION DES ANTIQUITES

INOPPOSABLE AUX EPOUX X..., IL N'EN RESULTE PAS MOINS QUE DANS LA MESURE OU CES DERNIERS, QUI ONT REDUIT L'ACTIVITE COMMERCIALE DU FONDS VENDU, A CELLE D'UNE "STATION-SERVICE", AINSI QUE L'ETABLIT SON INSCRIPTION