moyen unique : Vu les articles L. 122-14 du Code du travail, ensemble les articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en l'absence d'institutions

Le défaut d'information-consultation des institutions représentatives du personnel, qui peut être sanctionné par ailleurs selon les règles régissant le fonctionnement de ces institutions, n'a pas pour

représentant syndical au comité d'entreprise, des salariés dont le mandat prend fin, en application des articles L. 2143-11 et L. 2324-2 du code du travail, lors des nouvelles élections renouvelant l'institution

ordonné la suspension de l'application du logiciel SYRIEL jusqu'à l'issue d'une part de la négociation obligatoire en matière de GPEC et d'autre part des procédures d'information/consultation des institutions

Elivia démontre avoir adressé le 12 avril 2005, un exemplaire de ce règlement intérieur à l'inspecteur du travail ; qu'enfin, alors que ledit règlement, adopté comme il vient d'être dit par les institutions

MAISONS D'ALIMENTATION BENEFICIENT DE TOUS LES AVANTAGES ACCORDES AUX SALARIES PAR LES LOIS DONT L'ARTICLE L 782-7 NE DONNE PAS UNE ENUMERATION LIMITATIVE ET QUI N'EXCLUENT PAS LEUR PARTICIPATION AUX INSTITUTIONS

préjudice résultant de la privation d'une représentation adaptée, alors « que l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions

d'autorité incompatibles avec les mandats litigieux ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la fédération invoquait des élements nouveaux relatifs à la représentation de l'employeur devant les institutions

collective n'ont pas été observées ; alors que, enfin, le licenciement a été prononcé pour des faits amnistiés et pour sanctionner une action syndicale ; Mais attendu, en premier lieu, que les institutions

parties relèvent du droit privé ; Attendu qu'ensuite l'association, employeur de droit privé, ne peut s'exonérer de l'application de la législation du travail y compris de celle relative aux institutions

12 juillet 1996 ; - pièce n° 157 : arrêt du 2 février 1997 de la cour d'appel ; "qu'il résulte de l'ensemble des éléments produits que X... a adopté un comportement d'entrave permanente aux institutions

représentatives du personnel, créées par voie conventionnelle, ouvrent à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats

SITUATION ECONOMIQUE ET SUR L'EVOLUTION DES EMPLOIS DANS L'ASSOCIATION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES DANS UNE ENTREPRISE PRIVEE N'Y ENTRAINE LEUR PARTICIPATION AUX INSTITUTIONS

Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se

SNASACTA CAT ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il a relevé que l'article 12 de ses statuts autorisait la confédération à désigner des délégués et mandataires syndicaux pour la représenter dans les institutions

supprimées sans l'accord de chacun des salariés, ou si au contraire elles résultaient d'un usage de l'entreprise que l'employeur pouvait dénoncer en avertissant, outre chacun des intéressés, les institutions

portée collective et de durée indéterminée pris par son auteur hors du cadre des articles L. 131-1 et suivants du Code du travail, qu'à la condition de prévenir individuellement les salariés, et les institutions

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122.14 et L. 222-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise

transmis, en cas d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, au nouvel employeur qui ne peut y mettre fin qu'à condition de prévenir individuellement les salariés et les institutions

à la poursuite de leur contrat de travail aux conditions antérieures, il était nécessaire que cette décision de l'employeur eût été précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux institutions