Nourredine, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 1er décembre 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à l'encontre de [Y] [G] les peines complémentaires d'interdiction, pour une durée de cinq ans, de détenir ou porter une arme, d'interdiction d'exercer

Pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire du syndicat CGT Intérim, le jugement retient que cette intervention volontaire n'a pas pour objet de se joindre à une action en contestation mais à soutenir

volontaire, quand le juge de l'exécution pouvait parfaitement être saisi par la voie d'une intervention volontaire, la cour d'appel a violé l'article R. 121-5 du code des procédures civiles d'exécution

l'a déboutée de toutes ses prétentions ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la caisse recevable en son intervention

I... fait grief à l'arrêt de dire que les faits reprochés constituent un manquement aux principes d'honneur et de probité, de prononcer une peine d'un an d'interdiction temporaire d'exercice, de relever

branches, du pourvoi n° S 16-22.021, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu que la société GE Factofrance fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables tant sa demande initiale que son intervention

deux branches, du pourvoi n° 16-22.128, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu que la société GE Factofrance fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables tant sa demande initiale que son intervention

commis de façon délibérée ; que s'ils avaient, au départ, pour objet de faire face à des difficultés passagères, ils se sont prolongés pendant plusieurs années et n'ont été interrompus que par l'intervention

fond du droit que n'avait pas résolue la décision dont il était saisi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Lyon, dans son arrêt du 8 novembre 2000 porté devant le juge de l'exécution, avait fait interdiction

Le syndicat Union syndicale d'Air France (UNSA-SMAF) et le Syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC) (les syndicats) ont saisi le tribunal judiciaire afin qu'il soit fait interdiction

l'établissement des bulletins de paie n'était pas inclus dans les honoraires de l'expert-comptable et devait faire l'objet d'une facturation particulière, la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction

X..., pharmacien titulaire d'officine, s'est vu infliger par la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens, une interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux

; que pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire de M.

LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ERKUS Aytekin, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 14 décembre 1993 qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction

Y... fait grief au jugement d'avoir déclaré son intervention irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que l'irrecevabilité de son intervention n'ayant pas été soulevée par les parties, le Tribunal a

de la chose jugée ; que la cour d'appel a, par arrêt en date du 8 décembre 1999, déclaré irrecevables "en l'état" les conclusions d'intervention volontaire de MM.

commerciales trompeuses, exercice illégal d'une activité artisanale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, 20 000 euros d'amende dont 10 000 euros avec sursis, dix ans d'interdiction

À la suite d'un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les

, et que cette immatriculation qui conférait seule la personnalité morale à la SCI constituait un élément nouveau justifiant sa mise en cause en appel ; qu'en déclarant irrecevable l'appel en intervention