à la lumière des dispositions de l'article 56, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, confèrent au régulateur la compétence pour

; 11°/ qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail était valable, et devait recevoir application, bien que le contrat de travail ait été résilié au

, la société Allianz France, venant aux droits de la société Métropole (les sociétés Allianz), et la société Matinvest, devenue la société Bibus, pour les voir condamner au paiement de dommages et intérêts

clause de non-concurrence figurant au contrat de cession de fonds de commerce, tout en constatant par ailleurs que la transaction ne comportait pas "de mention particulière pour l'activité café-bar",

X... dans la mention manuscrite de l'acte du 4 mars 1999 sont ambigus ; que, dès lors, c'est par une interprétation souveraine et sans être tenue de mettre en oeuvre la règle supplétive d'interprétation

déloyales qui portent atteinte uniquement aux intérêts économiques de concurrents.

; qu'en l'espèce, la société Caudalie établissait que le Conseil de la concurrence avait, par décision du 8 mars 2007, reconnu que son réseau de distribution sélective et le contrat de vente sur internet

X... une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a constaté que la clause de non-concurrence comportait une contrepartie a exactement décidé

, toute question d'interprétation de ladite convention collective doit lui être soumise préalablement à tout recours ; que la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité

que le juge du fond saisi ait statué, ainsi que, subsidiairement, sa demande de retrait de ce fonds de l'enseigne concurrente Coccimarket, alors : « 3°/ que la primauté du droit européen de la concurrence

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 juin 1990), que la société anonyme Maison Espi Salvador, invoquant la clause de non-concurrence

bons du Trésor du 1er août 1988 au 19 février 1991, date de prise d'effet de sa démission; qu'en vertu d'un avenant à son contrat de travail du 1er mars 1990, elle était soumise à une clause de non-concurrence

lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles ils sont soumis peuvent saisir le juge d'un recours en contestation de la validité du contrat.

de la somme de 199 206 francs" ; qu'en la condamnant à payer les sommes de 28 557, 24 francs outre intérêts légaux ainsi que celle de 199 206 francs dans les mêmes conditions, la cour d'appel, qui

Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en

contrat de travail pour non-paiement de ses salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 30 octobre 1989), d'avoir considéré que les faits de concurrence

Or, sans contester le caractère déterminant de la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de cession, les consorts [I] prétendent lui ôter toute efficacité sur la base d'une interprétation

Sur le pourvoi formé par la société Benckiser Saint-Marc, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt avant dire droit rendu le 18 mai 1994 et d'un arrêt sur requête en interprétation

d'ententes mises en oeuvre dans les secteurs de l'abattage d'animaux de boucherie et de la commercialisation, au stade grossiste et semi-grossiste, des viandes issues de l'abattage, le Conseil de la concurrence