à quatre mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 janvier 2015 où étaient présents : M.

de l'affaire à une audience ultérieure ; que la cour d'assises a rejeté cette demande ; qu'après le prononcé de cet arrêt, l'accusé a demandé à ses conseils de quitter la barre ; que le président de la

d'homicide volontaire, dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de l'information; - le second, ordonné son renvoi devant la cour d'assises du département du Maine-et-Loire, sous l'accusation d'assassinat

mandats de représentation et il soutenait que la cour d'assises était en mesure de statuer et de l'acquitter en prononçant l'irrégularité de la procédure et le défaut de caractère équitable de celle-ci

Maryse, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 29 juin 1990, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département des HAUTS-de-SEINE sous l'accusation

[I] mais que celui-ci avait entrepris les travaux de construction objet de la demande d'autorisation dès avant le dépôt de cette demande et avant obtention du permis de construire, qui devait en définitive

Luc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 21 novembre 1989, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du GARD sous l'accusation de viols ;

, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2) contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2000, qui les a déclarées coupables

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé les époux Y... devant la cour d'assises tous deux sous l'accusation de vol à main armée commis le 2 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; "alors que, d'une part, la cour d'assises ne peut connaître d'aucune autre accusation que celle résultant de mise en accusation ; que la cour d'assises ne pouvait, dès lors, connaître de l'accusation

[V] était assisté par M.

Ruyssen, qui avait fait partie de la chambre d'accusation ayant prononcé le renvoi de l'accusé devant la cour d'assises, et en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, par arrêt incident, la Cour

constate que celle-ci a demandé à s'entretenir avec un avocat et a désigné Me A..., avocat au Barreau d'Orléans ; qu'il est donc faux d'affirmer qu'elle a désigné Me Y... du Barreau de Toulouse pour l'assister

Z..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE, en date du 7 décembre 2002, qui, pour assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée aux deux tiers de

contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 février 1987, qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises du département des HAUTS-de-SEINE sous l'accusation d'homicide

DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE DANIEL A..., ALORS QUE CELUI-CI SE TROUVAIT DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS

organisée, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2015 où étaient présents : M.

de Paris a rejeté les demandes d'annulation de la société Essilor International consécutives aux irrégularités commises pendant la visite et à la saisie de pièces hors du champ de l'autorisation ; "aux

de Paris a rejeté les demandes d'annulation de la société BBGR consécutives aux irrégularités commises pendant la visite et à la saisie de pièces hors du champ de l'autorisation ; " aux motifs que la