de l'arrêt attaqué que Roger H... ait soulevé, avant toute défense au fond, l'exception reprise au moyen; Que, dès lors, celui-ci, irrecevable comme nouveau en sa seconde branche, ne peut qu'être écarté

[H] et mentionnant la reconnaissance qu'il en aurait faite avant toute décision au fond définitive selon laquelle il aurait commis les infractions qui lui sont reprochées a porté une atteinte irrémédiable

le 15 juin 2000 de pouvoir exercer leurs droits et de présenter toute requête utile avant le 1er janvier 2001 ; " alors qu'il résulte de l'article 112-2-2 du Code pénal, selon lequel les lois de procédure

T... au seul motif qu'il était mis en examen et non partie civile, la chambre de l'instruction a méconnu le principe susvisé, ensemble les droits de la défense ; 3°) alors qu'en tout état de cause, si

" de mars 1992 ; "il est non moins étrange que ce prévenu persiste à nier sa présence à une réunion en mairie, avec la participation de Jean-Louis E..., de Jean X... et de Serge Z..., afin d'élaborer

fixée dans cette seconde procédure collective, de sorte que la loi pénale ne pouvait être appliquée au prévenu ; 2) " alors, en toute hypothèse, que la Cour ne pouvait, pour apprécier la culpabilité

les affirmations des prévenus tendant à faire croire que la formation avait été assurée ont été démenties et n'avaient pour but que d'égarer les enquêteurs ; qu'il est établi et non contesté que la SARL

de la procédure d'un non -respect du principe de spécialité ; "et aux motifs, repris des premiers juges, que, sur l'irrégularité des poursuites en vertu du principe de spécialité, lorsque l'émission

[N] et mentionnant la reconnaissance qu'il en aurait faite avant toute décision au fond définitive selon laquelle il aurait commis les infractions qui lui sont reprochées a porté une atteinte irrémédiable

soulevées, qui constitueraient un procédé déloyal reproché aux fonctionnaires de police, reposent toutes sur le manquement aux articles 230-32 et s. du code de procédure pénale, dispositions que la Cour

à l'ensemble des dispositions du présent décret et réputés satisfaire aux procédures d'évaluation de la conformité définies aux articles 3 et 5»; que l'article 3 prévoit que « peuvent seuls être munis

aucune irrégularité de nature à porter atteinte aux droits de la défense (jugement entrepris, p.4 alinéa 13, p. 5 alinéas 2, 3 et 5) ; "alors que la citation doit énoncer les faits poursuivis de manière

pénale ont été respectées et qu'en application des dispositions de l'article 385, alinéa 1er, du même code, l'ordonnance de renvoi devenue définitive purge les nullités de la procédure, ôtant toute qualité

ou son conseil doivent, à peine de nullité, avoir toujours la parole en dernier concerne toutes les procédures intéressant la défense (la seule exception concernant les cas dans lesquels les seuls intérêts

de l'article 174 du Code de procédure pénale, lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement dudit article 173, tous moyens pris de la nullité de la procédure qui lui est transmise doivent

, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la

sociaux, prélevés de manière occulte par ce prévenu, l'ont nécessairement été dans son intérêt personnel ; "1 ) alors que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de tous les éléments

Faits et procédure 1.

2, du code de procédure pénale qu' « il doit être procédé par le juge d'instruction ou par un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à la pesée des substances saisies avant leur

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M Soulard , président, M.