Si c'était une condition du pacte, son absence est-elle susceptible de le faire sauter ? Une régularisation postérieure au pacte est-elle possible?

les juges d'appel n'ont relevé cet élément à l'encontre d'Olivier Y... et Xavier de Z... ; qu'en effet, les juges d'appel se sont bornés à retenir à leur encontre l'élément matériel de publication du

d'un recours ordinaire, sont inconciliables ; Et attendu que dès lors que la seconde décision est conforme à la doctrine de la Cour de cassation, il convient d'annuler la première ; PAR CES MOTIFS

Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 821 F-P+B Pourvoi n° D 15-19.521 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

pris en ses trois branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande : Attendu, d'abord, qu'après avoir exactement retenu que la dévolution du droit moral obéissait, en l'espèce, aux règles ordinaires

relèvent que Y... se savait recherché par la justice française, qu'il a fait savoir au magistrat instructeur avec le nom de son avocat qu'il n'entendait pas faire de déclaration devant lui ; que les juges

de voie de recours ordinaire et était exécutoire en Tunisie, décidé qu'elle ne contenait rien de contraire à l'ordre public français, et relevé que le juge tunisien avait été saisi en premier lieu, la

la possession d'état de français depuis le jugement du 6 septembre 2013 qui l'a reconnu français, a violé les articles 30-3 du code civil et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon

en rectification lesquelles obéissent, en ce qui concerne les voies de recours, aux règles ordinaires ; que le jugement du 1er avril 2008 rejetant la demande en rectification, devait être attaquée par

; que, d'autre part, Mme X... ayant également fait opposition contre ce même jugement, le tribunal de grande instance a déclaré son opposition irrecevable par jugement du 16 janvier 1995 qu'a confirmé

LES DEUX DEMANDES, A DECLARE QUE L'ENFANT NICOLAS ETAIT LE FILS NON DE M.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'abord, que les voies de recours dont un jugement est susceptible sont régies par la loi en vigueur à la date de celui

peut être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire ; Mais attendu que l'ordonnance du conseiller

, délivrée non par le greffier en chef de la juridiction qui a rendu ledit jugement mais par le maire de la commune d'E...

franco-béninoise de coopération judiciaire signée le 27 février 1975 ; qu'en second lieu, il résulte de cette copie de jugement supplétif, que n'y figure pas le nom du magistrat qui l'aurait homologué

qui interjettent appel d'un tel jugement, que la Cour de cassation, comme avant elle la majorité des cours d'appel, considère que le recours à la procédure à jour fixe n'est pas une simple modalité procédurale

, lesquels ont retenu un exercice normal des voies de recours, tant ordinaire qu'extraordinaire devant la Cour de cassation, lui ayant permis d'obtenir la communication des pièces demandées et la nullité

du 4 octobre 1958, de la loi du 26 décembre 1964 tendant à constater l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité, de l'article 30 de la loi du 18 juin 1966, et des principes généraux du droit reconnu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense, prise de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Mundaclean soutient que le pourvoi formé, pour contradiction