Jean-Henri Y... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 juin 2003) d'avoir, rejetant leur requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt du 4 mars 2003, dit qu'il s'agissait d'une question

Y... et la société Sedopols font grief à l'arrêt du 27 mai 2016 de rejeter leur requête en rectification de l'erreur matérielle affectant les mentions du dispositif les ayant condamnés à payer à M.

[B] fait grief à l'arrêt du 29 avril 2024 de rejeter ses demandes relatives aux rectifications afférentes au Delta Trust, alors « qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1er, 4 et 12 de l'accord

Ces points ont donc été définitivement jugés. Ils sont irrévocables et revêtus de l'autorité de chose jugée.

de sa demande de rectification et la condamner en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt énonce qu'en l'état de l'arrêt du 2 juillet 2014 ayant déclaré non admis le pourvoi

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir invoquée par la société DIJON CEREALES, et d'AVOIR, en conséquence, condamné cette société à payer

SOUSCRIVIT LE 1ER DECEMBRE 1970 UNE CHARTE-PARTIE PAR LAQUELLE, DECLARANT AGIR AU NOM DE LA SOCIETE EDOUARD DUBOIS, X...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2021), par jugement du 16 mai 2019, rectifié le 29 août 2019, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par : 1 / la SCIC Ile-de-France, en liquidation amiable, agissant poursuites

chose jugée sur ce point de sorte qu'elle demeurait uniquement saisie de la question relative au caractère satisfactoire des travaux ; qu'en relevant, pour rejeter la requête des époux Y..., que leur

Y... et X... ont présenté une requête en rectification d'erreur matérielle, en soutenant qu'ils étaient intervenus "simplement en leurs noms personnels puisqu'appelés dans la procédure au fond mais non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 mai 2003) et les productions, qu'un juge d'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

X..., une certaine somme, alors que le juge civil ne peut méconnaître ce qui a été jugé certainement et nécessairement par le juge pénal, notamment sur les intérêts civils, lorsqu'il est saisi d'une même

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 17 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicides involontaires, a rejeté sa requête tendant à la rectification

non déductibles à admettre au passif de 20 603 euros dont à déduire les dettes non déductibles qui ne peuvent figurer au passif de 24 224 euros au titre des travaux) pour parvenir à un actif net rectifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

leur demande en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que ces deux sociétés qui n'étaient ni demanderesses à la requête en rectification, ni intervenantes sur cette requête sont irrecevables

X... ; que celui-ci a présenté à la cour d'appel une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 18 janvier 1989) d'avoir rejeté la

en omission de statuer, le 26 juin 2001 par la même cour d'appel ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 616 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le jugement peut être rectifié en vertu des