Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Toulouse, 24 février 1993), que M.

Par jugement du 4 décembre 2017, le conseil des prud'hommes, statuant sur l'exception d'incompétence soulevée par la société Les Rapides du littoral, s'est déclaré incompétent pour connaître du litige

n'affecterait nullement le tracé de la ‘Rue de la colline' au sein du lotissement, tel qu'il a été autorisé par l'autorité administrative compétente » ; qu'en statuant ainsi, avant tout examen au fond

Pour juger irrecevables les demandes des salariés au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'en statuant sur l'exception de procédure afférente à la compétence

du 23 novembre 1989, le conseil de prud'hommes de Versailles, statuant sur la demande de Mme X..., salariée de la société Ouest voyages vacances, à l'encontre de cette société, a retenu sa compétence

; qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction prud'homale, juge de l'action, étant compétente pour connaître, en l'absence de saisine de l'autorité administrative, de la qualité de salarié protégé

gabonaise est accordée par le président du tribunal judiciaire saisi et statuant selon la procédure accélérée au fond ; qu'en se déclarant incompétent sur le fondement de l'article R. 212-8 du code de

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée du premier président de la cour d'appel statuant en la forme

de procédure civile que c'est seulement lorsque le juge a, en se prononçant sur la compétence, tranché dans le dispositif du jugement la question de fond dont dépend cette compétence, que sa décision

déclaré recevable l'appel-nullité, de l'avoir déclaré fondé, d'avoir annulé le jugement du 25 avril 1997 et, statuant sur le fond, d'avoir infirmé l'ordonnance du juge-commissaire, alors, selon le moyen

Les salariés font grief aux arrêts de juger que leurs licenciements sont fondés et de dire, en conséquence, qu'il n'y a lieu à fixation d'une quelconque créance de ce chef au passif de la liquidation judiciaire

Nigeria fait grief à l'arrêt, statuant sur contredit, d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes de Paris compétent, alors, selon le moyen, que, de première part, l'arrêt dénature conjointement : 1°/

d'instruction et du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Sens ; "aux motifs que selon les articles 43 et 52 du code de procédure pénale, sont compétents le procureur

X..., d'avoir décidé que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître des demandes de ce dernier, alors, selon le moyen, que l'annulation, prononcée par jugement définitif du tribunal de

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Rennes, 29 septembre 2023), statuant selon la procédure accélérée au fond, la nouvelle gamme courrier de la société La Poste (La Poste) a

de l'exécution est compétent pour assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge ; qu'en l'espèce, les exposants demandaient à la cour d'appel, statuant comme juge d'appel du juge de l'exécution

, que perd tout pouvoir de juger le juge des référés qui est saisi d'une difficulté d'exécution d'un titre exécutoire, dès le moment où le titre exécutoire est annulé par la Cour de Cassation ; d'où il

public relatives à la compétence territoriale ont bien été respectées ; que le défaut d'assistance effective par officier de police judiciaire territorialement compétent pour l'audition d'un témoin ne

: Attendu que l'ASL fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel-nullité, de l'avoir déclaré fondé, d'avoir annulé le jugement du 24 janvier 1997 et, statuant sur le fond, d'avoir infirmé

et que les parties s'opposent sur la détermination de la juridiction compétente en application de l'article 46 susvisé ; qu'aux termes de l'assignation au fond délivrée le 1er décembre 2016 aux défendeurs