, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, " AUX TERMES DE L'ARTICLE 447 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL APPARTIENT AUX JUGES DEVANT LESQUELS L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE D'EN DELIBERER QUE LA COUR

Y... par suite de l'empêchement de tout autre magistrat de la chambre, et, ensuite, que le délibéré avait été prolongé par la cour entre des juges différents, à savoir Mme C..., Mme Z... et M.

B... fait grief à l'arrêt d'avoir énoncé : "Composition de la Cour lors du délibéré : M.

de l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les

doit comporter une motivation détruisant celle du jugement infirmé ; qu'en l'espèce où le jugement déféré avait liquidé l'astreinte sans la minorer aux motifs qu'en l'espèce il s'agissait du versement

et, en cas d'empêchement du Président, l'un des juges qui en ont délibéré et qu'en l'absence, comme en l'espèce, de mention dans l'arrêt relative à l'identité du magistrat qui a signé la minute, il n'est

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 31 OCTOBRE 1972) ENONCE QUE, A L'AUDIENCE DU 17 OCTOBRE 1972, LA CAUSE A ETE MISE EN DELIBERE PAR "MESSIEURS FICHAUX, PREMIER PRESIDENT, BLESSON

ET A JUGE QUE CE DERNIER DEVRAIT S'ABSTENIR DANS LA PROCEDURE ENGAGEE PAR LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DU RHONE ET DE LA DROME, MAIS L'A DEBOUTE DE SES PRETENTIONS TENDANT A VOIR ETENDRE CETTE

DE PUYBUSQUE QUI EN ONT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI; QUE L'ARTICLE 100 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 DISPOSE QU'IL EST VALABLEMENT PROCEDE AU PRONONCE DU JUGEMENT, ALORS MEME QUE CERTAINS DES JUGES

de la mention erronée ; AUX MOTIFS QU'en application des articles 454 et 456 du code de procédure civile, la décision comporte notamment la mention de la juridiction dont elle émane et du nom des juges

que son offre au Tribunal dont le rejet était prévisible en raison de son imprécision même, laquelle témoigne d'ailleurs de l'indécision de son auteur, a légitimement amené [5] à faire connaître aux juges

Pascal, avocat général et avec l'assistance de Mme Wieszczeczynski, greffier ; " alors que les juges délibèrent en secret ; que ni le ministère public ni le greffier ne sauraient assister au délibéré

nouveau Code de procédure civile, que les arrêts de cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, président compris et doivent seulement contenir à peine de nullité l'indication du nom des juges

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 16 FEVRIER 1976) D'ETRE SIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE, QUI EN A DELIBERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGEMENT

gouvernement italien et que celui-ci ne satisfait pas dès lors, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que, dès lors que l'arrêt attaqué énonce qu'il a été rendu par les juges

l'arrêt mentionne qu'à l'ouverture de l'audience de la cour d'appel l'avocat des prévenus a soulevé des exceptions de nullité, que le ministère public a été entendu après lui à ce propos, et que les juges

QUI A ASSISTE AUX DEBATS ET QUI EN AIT DELIBERE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 456 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE SEULS SONT QUALIFIES POUR SIGNER

qui ne mentionnent pas le nom des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que Mme Jouvenet, président, magistrat devant lequel l'affaire avait été débattue, a « rendu compte

Lassalle-Laplace, président, Biècher et Benhamou, conseillers, tous trois désignés par délibération de l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau du 5 janvier 1987 ; que la cause ayant été retenue

Z... lequel a eu la parole le dernier, en leurs observations ; que la Cour a mis ensuite l'affaire en délibéré au 21 octobre 1987 ; qu'à cette date à l'issue du délibéré l'arrêt a été effectivement prononcé