(article 434 du Code pénal) ; que les juridictions correctionnelles sont donc compétentes pour connaître de ces infractions connexes ; alors, que d'une part, dans sa déposition du 16 mai 1983, M.

d'instruction, que la victime était constituée partie civile et assistée d'un avocat ; "2°) alors qu'en tout état de cause, la loi du 9 mars 2004 interdisant à la juridiction correctionnelle de prononcer

PRESCRITES PAR LA LOI ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE FAIT ET PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE DEROGEANT A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS LORSQU'UNE JURIDICTION

pour préjudice moral à chacun des ayants droit, est intervenue au procès pénal pour obtenir du tiers responsable le remboursement de ses débours ; Que, dans les rapports entre les coprévenus, la juridiction

tant de l'article 332 ancien que de l'article 222-23 nouveau du Code pénal, dès lors qu'ils constituent des actes de pénétration sexuelle, et sont justiciables de la cour d'assises; qu'ainsi, la juridiction

à partie en matière de presse, toute irrégularité cause nécessairement un préjudice à la personne poursuivie " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Gisèle X... a fait citer devant la juridiction

quantités d'eau commercialisées permettant la liquidation du droit spécifique sur les boissons non alcoolisées prévu par l'article 520- A du Code général des Impôts, l'Administration a cité devant la juridiction

. ; "alors que les juridictions correctionnelles ont l'obligation de statuer sur l'ensemble des faits dont elles sont saisies par l'ordonnance de renvoi ; qu'Hassan Y... est renvoyé devant la juridiction

peut qu'être écarté; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale, méconnaissance des règles et principes qui gouvernent la saisine des juridictions

H..., ont produit la copie d'un jugement correctionnel du 2 juin 2003 et rappelé une condamnation concernant M.

sont d'ordre public ; que les juridictions correctionnelles sont incompétentes pour connaître des infractions qualifiées crime par la loi ; qu'il s'ensuit que le juge de répression qui relève dans le

sont d'ordre public ; que les juridictions correctionnelles sont incompétentes pour connaître des infractions qualifiées crimes par la loi ; qu'il appartient ainsi aux juges du second degré saisis de

S'EST DESISTE DE SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET A RENONCE PAR LA MEME A POURSUIVRE LA REPARATION DE SON DOMMAGE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE; "ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES

ce fait cette décision met fin à la procédure, si bien que l'appel formé contre elle est immédiatement recevable ; qu'il ne saurait être tiré de cette jurisprudence la conclusion selon laquelle la juridiction

EN TANT QU'AVOCAT A LA COUR DE PARIS, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AYANT IMPLICITEMENT REJETE CETTE EXCEPTION EN NE SE PRONONCANT PAS SUR ELLE, ET, ADMIS, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION

; qu'il y a donc lieu de déclarer irrecevable l'appel formé à l'encontre des dispositions portant renvoi devant la juridiction correctionnelle ; "alors qu'aux termes de l'article 202, dernier alinéa

civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "pris de ce que l'arrêt attaqué a partiellement infirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise, et a renvoyé, en conséquence, Y... et Z... devant la juridiction

présence d'une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée pour l'ensemble de la réclamation d'Anne-Marie X... le non-lieu s'imposait; "alors, d'une part, que l'ordonnance de renvoi devant la juridiction

état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 406, 512 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la déclaration d'incompétence de la juridiction

coupables sur la personne de Mohamed Y... tué le 23 juin 1990 à Fréjus ainsi que le mandat de dépôt criminel décerné par ce jugement ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 381 du Code pénal, les juridictions