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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00398
17 février 2010
du contrat de travail, et plus particulièrement sur le statut du salarié, l'article 3 «emploi et classement» du contrat de travail de Monsieur X... stipule que : «le classement des fonctions confiées
613723cfcd5801467740e79e
7 novembre 2001
du 24 juin 1995, puis adressait à celui-ci une seconde lettre, le 3 juillet 1995, dans laquelle il lui reprochait de l'avoir privé du camion qui lui avait été confié, pendant l'exécution de son préavis
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101029
28 septembre 2016
la preuve d'un exercice et d'une rupture fautive du contrat de collaboration libérale, quand elle démontrait, sans être contestée sur ce point, qu'outre de nombreux week-ends, elle avait été contrainte
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00804
24 avril 2013
Nous sommes contraints dans ces conditions de constater l'abandon de poste. Nous vous notifions par la présente votre licenciement immédiat sans préavis ni indemnité de rupture.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02177
4 octobre 2017
Y... a souhaité quitter l'entreprise, dans le cadre d'une rupture négociée ; qu'il fixait alors à 150.000 € son indemnité de départ pour pouvoir financer les parts d'une entreprise qu'il envisageait de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201396
11 septembre 2014
X... de sa demande contre la société Astral Finance ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les demandes dirigées contre la société Astral Finance.
ECLI:FR:CCASS:2019:C101042
11 décembre 2019
, ou n ‘est susceptible de se produire suite à la signature de la présente lettre ou à l'exécution de leurs obligations résultant de la présente lettre.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10910
26 octobre 2022
En abusant de vos fonctions par vos manoeuvres frauduleuses, vous avez manqué à votre principale obligation professionnelle, à savoir, une exécution loyale et de bonne foi de votre contrat de travail »
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00639
25 septembre 2019
Ce contrat est un bon de commande pour financement.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00263
9 mars 2022
Après avoir été convoqué par lettre du 15 novembre 2013, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 27 novembre 2013, le salarié a adhéré le 18 décembre 2013 au contrat de sécurisation
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11489
12 décembre 2018
dit que : « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; Ce contrat doit être rédigé par écrit » ; attendu que l'article
6079b0a59ba5988459c4f3dd
8 novembre 1977
REFUSE D'ADMETTRE LA NOVATION DU CONTRAT DU 20 MARS 1964, ALORS QUE, D'UNE PART, LA NOVATION D'UN CONTRAT ET SPECIALEMENT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PEUT SE DEDUIRE D'ACTES NON EQUIVOQUES ET QU'EN L'ESPECE
6079b2229ba5988459c5601c
19 janvier 1978
QUI Y ENSEIGNAIT DEPUIS 1972 UNE LETTRE AINSI CONCUE : "JE CONSTATE AVEC REGRET QUE VOUS N'ASSUREZ PLUS VOS COURS DEPUIS LE 18 AVRIL 1974, JE VOUS CONSIDERE DONC COMME DEMISSIONNAIRE... VOUS ME A...
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00576
27 juin 2018
de maintenance, intitulé « Dénonciation et résiliation », prévoyait une indemnité contractuelle de résiliation anticipée, aménageant simplement les conditions de rupture du contrat et ne représentant
ECLI:FR:CCASS:2021:C100033
13 janvier 2021
avait confié à NATGAS en vertu du Contrat, qu'ils s'intégraient donc dans l'objet et l'étendue des travaux faisant l'objet du Contrat, et a mis en évidence les composantes étrangères du projet, tenant
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00459
13 mai 2014
dont l'objet et l'acceptation peuvent n'être que tacites et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire ; que la lettre recommandée adressée par M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00500
17 mars 2010
Bev B... ne le conteste pas ni ne conteste l'impossibilité alléguée par M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00436
13 mars 2019
des transactions de "Corporate finance" devait donner lieu à une rémunération supplémentaire distincte venant compléter la rémunération variable stipulée dans le contrat de travail initial.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00304
10 avril 2019
au débat et avoir constaté que la passation de commandes en période terminale était prévue par les deux contrats aux termes desquels « les commandes pourront être passées jusqu'au dernier jour du contrat
6079b1709ba5988459c521dc
7 décembre 1993
Attendu que la compagnie Air France a, le 16 mars 1978, mis fin aux fonctions de sa salariée, Mme X..., en application de l'article 75 de son règlement intérieur fixant à 50 ans l'âge de cessation d'activité
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