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4 867 résultats pour « lettre fixant l'exécution du contrat. conditions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00398

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

du contrat de travail, et plus particulièrement sur le statut du salarié, l'article 3 «emploi et classement» du contrat de travail de Monsieur X... stipule que : «le classement des fonctions confiées

Source officielle
CC

soc

613723cfcd5801467740e79e

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

du 24 juin 1995, puis adressait à celui-ci une seconde lettre, le 3 juillet 1995, dans laquelle il lui reprochait de l'avoir privé du camion qui lui avait été confié, pendant l'exécution de son préavis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101029

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

la preuve d'un exercice et d'une rupture fautive du contrat de collaboration libérale, quand elle démontrait, sans être contestée sur ce point, qu'outre de nombreux week-ends, elle avait été contrainte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00804

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

Nous sommes contraints dans ces conditions de constater l'abandon de poste. Nous vous notifions par la présente votre licenciement immédiat sans préavis ni indemnité de rupture.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02177

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Y... a souhaité quitter l'entreprise, dans le cadre d'une rupture négociée ; qu'il fixait alors à 150.000 € son indemnité de départ pour pouvoir financer les parts d'une entreprise qu'il envisageait de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201396

Cassation

11 septembre 2014

11 septembre 2014

X... de sa demande contre la société Astral Finance ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les demandes dirigées contre la société Astral Finance.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101042

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

, ou n ‘est susceptible de se produire suite à la signature de la présente lettre ou à l'exécution de leurs obligations résultant de la présente lettre.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10910

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En abusant de vos fonctions par vos manoeuvres frauduleuses, vous avez manqué à votre principale obligation professionnelle, à savoir, une exécution loyale et de bonne foi de votre contrat de travail »

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00639

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Ce contrat est un bon de commande pour financement.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00263

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Après avoir été convoqué par lettre du 15 novembre 2013, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 27 novembre 2013, le salarié a adhéré le 18 décembre 2013 au contrat de sécurisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11489

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

dit que : « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; Ce contrat doit être rédigé par écrit » ; attendu que l'article

Source officielle
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soc

6079b0a59ba5988459c4f3dd

Cassation

8 novembre 1977

8 novembre 1977

REFUSE D'ADMETTRE LA NOVATION DU CONTRAT DU 20 MARS 1964, ALORS QUE, D'UNE PART, LA NOVATION D'UN CONTRAT ET SPECIALEMENT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PEUT SE DEDUIRE D'ACTES NON EQUIVOQUES ET QU'EN L'ESPECE

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CC

soc

6079b2229ba5988459c5601c

Cassation

19 janvier 1978

19 janvier 1978

QUI Y ENSEIGNAIT DEPUIS 1972 UNE LETTRE AINSI CONCUE : "JE CONSTATE AVEC REGRET QUE VOUS N'ASSUREZ PLUS VOS COURS DEPUIS LE 18 AVRIL 1974, JE VOUS CONSIDERE DONC COMME DEMISSIONNAIRE... VOUS ME A...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00576

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

de maintenance, intitulé « Dénonciation et résiliation », prévoyait une indemnité contractuelle de résiliation anticipée, aménageant simplement les conditions de rupture du contrat et ne représentant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100033

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

avait confié à NATGAS en vertu du Contrat, qu'ils s'intégraient donc dans l'objet et l'étendue des travaux faisant l'objet du Contrat, et a mis en évidence les composantes étrangères du projet, tenant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00459

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

dont l'objet et l'acceptation peuvent n'être que tacites et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire ; que la lettre recommandée adressée par M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00500

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

Bev B... ne le conteste pas ni ne conteste l'impossibilité alléguée par M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00436

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

des transactions de "Corporate finance" devait donner lieu à une rémunération supplémentaire distincte venant compléter la rémunération variable stipulée dans le contrat de travail initial.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00304

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

au débat et avoir constaté que la passation de commandes en période terminale était prévue par les deux contrats aux termes desquels « les commandes pourront être passées jusqu'au dernier jour du contrat

Source officielle
CC

soc

6079b1709ba5988459c521dc

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

Attendu que la compagnie Air France a, le 16 mars 1978, mis fin aux fonctions de sa salariée, Mme X..., en application de l'article 75 de son règlement intérieur fixant à 50 ans l'âge de cessation d'activité

Source officielle

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