limite de six mois alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-14-5 du code du travail exclut l'application de l'article L. 122-14-4 du même code à tout licenciement survenant dans les entreprises

Y..., que "pour le type de produits concernés, une redevance de licence ordinaire "pourrait" être de 4 %, d'où après majoration, un montant de 6 % ; qu'en supposant que le montant du pourcentage d'une

et AOM Air liberté ; que, le 27 juillet suivant, cette juridiction a arrêté un plan de redressement par cession au profit d'une société Holco ; qu'un jugement du 9 août 2001 a autorisé le licenciement

pour faute grave du salarié est fondé sur une liberté fondamentale du salarié, la liberté d'expression, Par conséquent Dire et juger que le licenciement pour faute grave du salarié est nul ; Annuler la

à cette date justifié par une cause réelle et sérieuse, d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

; que, dès lors, en l'espèce, où l'ordonnance attaquée ne mentionne pas l'origine apparente des pièces produites sur lesquelles le juge s'est fondé et dont la détention licite n'était donc pas établie

; que, dès lors, en l'espèce, où l'ordonnance attaquée ne mentionne pas l'origine apparente des pièces produites sur lesquelles le juge s'est fondé et dont la détention licite n'était donc pas établie

Alain, contre I'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS , en date du 22 septembre 2006, qui a autorisé I'administration des impôts à effectuer des

pour motif économique le 29 août 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de

Selon ces textes, la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié. 7.

fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement adressée à M.

et de la détention ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par Vincent X... ; "aux motifs que, en le plaçant en détention le 19 mai 2006, le juge des libertés et de la détention a indiqué

faire de manutentions répétitives ; que la cour d'appel dit que l'employeur ne pouvait pas lui offrir de poste correspondant à cette limitation d'aptitude ; que cependant, dans la lettre de licenciement

licenciement sans cause réelle et sérieuse de M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul pour violation d'une liberté fondamentale et de le condamner en conséquence à payer au salarié des sommes à titre de salaire de mise

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le motif énoncé dans la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que l'employeur avait indiqué que le licenciement était

du licenciement dans la lettre de sa notification, que les motifs invoqués fixent alors les limites du débat et qu'aucun autre motif ne peut plus être invoqué à l'appui de la mesure de licenciement, sauf

, alors, selon le moyen, que, de première part, la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que l'énonciation d'un motif imprécis équivaut à une absence de motifs ; que la lettre de licenciement