De Sousa diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de salaires pour la période du 1er au 15 février 1989, d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle

si l'intéressé n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions disciplinaires ; qu'ayant constaté que les deux avertissements antérieurs au licenciement avaient été amnistiés par la loi du

abusif au motif que les faits déjà sanctionnés par une première mise à pied présentant un caractère disciplinaire ne pouvaient être retenus pour fonder un licenciement pour faute grave alors, selon le

à ce titre, alors, selon le moyen, que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent le cadre du débat ; que s'il résulte des termes de cette lettre que l'employeur a reproché au salarié des

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de sommes au titre de l'indemnité de préavis

V... a été convoquée à un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'à un éventuel licenciement, - par lettre du 21 décembre 2012, Mme B...

manque de rigueur professionnelle est insusceptible de justifier un licenciement disciplinaire ; que, pour dire le licenciement disciplinaire de Mme [C] justifié, la cour d'appel a retenu que la

droits du salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, et au titre de solde d'indemnité de licenciement, alors « que la saisine du conseil de discipline prévue par l'article 48

ne permettent pas d'exclure de façon certaine que, dans la lettre de licenciement, l'employeur ait situé l'insuffisance professionnelle sur le terrain disciplinaire ; que, si la notification faite à M

présomption de défaut de cause réelle et sérieuse, l'énonciation des motifs du licenciement que pour les licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire; qu'ainsi, lorsque

Licencié pour faute grave par lettre du 19 février 2018, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture

jusqu'à la réintégration, et une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement discriminatoire alors, selon le moyen : 1°/ que même si le contexte d'un licenciement laisse supposer

Par lettre du 31 octobre 2017, elle a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire du second degré pouvant aller jusqu'au licenciement disciplinaire pour faute grave, fixé le 29

Par lettre du 28 novembre 2016, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. 3.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamnation au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement

collègues (arrêt p. 6, 2ème al.), d'où il résultait une baisse d'activité caractérisant tout au plus une insuffisance professionnelle qui ne peut être fautive et en déclarant néanmoins justifié le licenciement

et le paiement de diverses autres sommes à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 9 décembre 1997),

X..., le 20 septembre 1999, la société Diec l'a convoqué le lendemain à un entretien préalable, en lui notifiant une mise à pied conservatoire, puis l'a licencié pour faute grave le 5 octobre 1999 ;

de résultats ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du nouveau

V..., a été mis à pied à titre conservatoire le 6 mars 2015 et convoqué à un entretien préalable à licenciement le 19 mars suivant. Il a été licencié pour faute grave le 16 avril 2015. 2.