[W] [S], après le refus par celui-ci de la modification de son lieu de travail, alors même que l'obligation de reclassement fait partie intégrante de la procédure de licenciement ; qu'en effet, aucune

X... , d'abord refusée par l'inspecteur du travail, a été autorisée par décision du ministre du travail le 31 décembre 2008 ; que la société Sabec a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de

du travail avait refusé le licenciement en octobre 2007, l'employeur aurait modifié les conditions de travail de M.

, le prévenu a volontairement passé outre au refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement ; que, dès lors, en le relaxant sous prétexte du défaut d'élément intentionnel, l'arrêt attaqué

Le 11 décembre 2014, l'inspection du travail a, après enquête contradictoire, « rejeté le licenciement pour inaptitude de M.

de l'opposition de ce dernier à sa réintégration après le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat

; que l'inspection du travail qui avait été saisie le 19 février 2010 a refusé d'autoriser son licenciement par décision du 29 avril 2010 confirmant un refus implicite du 22 avril ; que la décision a

préalable de licenciement auprès de l'inspection du travail ; - les violences physiques : K...

licenciée ; (…) que le 31 mai 2007, l'inspection du travail retirait l'autorisation d'accorder le licenciement au motif que la décision d'autorisation faisait référence à l'accord exprès de la salariée

que l'AGS était tenue de garantir le paiement des créances indemnitaires résultant de la rupture, peu important le fait qu'à la suite du refus de l'inspection du travail, aucune lettre de licenciement

de licencier et ne peut donc se voir reprocher une quelconque faute, conséquence desdites décisions ; que cependant, le refus d'autorisation de licenciement de Mme Z... et de Jean-Pierre X... formulé

DE DEUS FERNANDES UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT SOLLICITE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIER LE SALARIE POUR FAUTE GRAVE

X... avait été autorisé le 8 septembre 2003 par l'inspection du travail en considération de ses difficultés économiques, des propositions de reclassement refusées par le salarié et de l'acceptation par

a donc organisé lui-même son licenciement fictif au mieux de ses intérêts : premièrement en se faisait octroyer une indemnité de licenciement de 960 000 francs (soit 146.351,06 euros) égale à deux ans

auprès de l'inspection du travail, l'autorisation de licencier lesdits salariés protégés ; que par lettres en date du 24 mai 1991, l'inspecteur du travail a notifié à la société BP le non-respect de

prud'homale les deux sociétés pour obtenir paiement des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail et des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que la société Lenet

X... à l'entretien préalable a confirmé son opposition définitive à toute poursuite de collaboration ; il résulte des pièces versées aux débats que le 17 avril 2012, l'inspection du travail a refusé d'homologuer

des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement sont couvertes par l'assurance dès lors que le liquidateur a manifesté son intention de rompre le contrat de travail au

des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement sont couvertes par l'assurance dès lors que le liquidateur a manifesté son intention de rompre le contrat de travail au

; qu'eu égard à son mandat de conseiller prud'homal, l'inspection du travail, après avoir refusé l'autorisation de licenciement par une première décision du 23 août 2004, a autorisé le licenciement par