grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi établi dans le

Y..., embauché le 14 mai 1979 par la société Barriquand, a été licencié pour motif économique le 15 novembre 1996 à l'issue d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; Attendu

(directeurs de zone), la SAS Concept Multimedia indique qu'elle a appliqué les critères d'ordre de licenciement tels que prévus dans le plan ; qu'eu égard à l'application des critères, le comité d'entreprise

salariés qui opteraient pour un départ volontaire percevraient une indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle s'ajouteraient trois mois de préavis payés ; qu'un plan d'emploi a défini au mois

pour motif économique était différée à la fin décembre ; que par lettre du 23 novembre 2013, l'employeur lui a indiqué que son licenciement économique lui serait notifié comme prévu le 31 décembre 2013

par lettre du 15 février 1996 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 12 mars 1998) de l'avoir condamnée à payer une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

au titre de la nullité du plan et du licenciement. 10.

Y..., dont le rapport a été déposé le 12 mars 1992, la société Fonderie Messier a licencié M.

vertu de l'article L. 621-64 du Code de commerce, les licenciements prononcés en exécution d'un plan de continuation ou de cession d'une entreprise en difficulté doivent être notifiés par l'administrateur

vertu de l'article L. 621-64 du Code de commerce, les licenciements prononcés en exécution d'un plan de continuation ou de cession d'une entreprise en difficulté doivent être notifiés par l'administrateur

pourvoi de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le plan de sauvegarde de l'emploi était nul et d'avoir en conséquence jugé que le licenciement était nul

que si les meilleurs perspectives apparaissaient pour 1998, c'est en raison de la mise en oeuvre d'un plan social dans lequel il était notamment prévu un allégement des effectifs du site principal de

licenciés peuvent demander réparation ; qu'en l'espèce, dans leurs écritures d'appel, les salariés faisaient précisément valoir qu'alors que la société UCB Pharma s'était engagée dans le plan de sauvegarde

économique, après s'être porté candidat à un départ volontaire, prévu par le plan social ; qu'à la suite de son licenciement, l'employeur lui a versé des indemnités de licenciement, dans la limite d'un

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation des critères fixant l'ordre des licenciements ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

licenciés pour motif économique, quand le plan, qui prévoyait des mesures d'accompagnement destinées à l'ensemble des salariés, n'excluait pas de leur bénéfice les salariés ayant adhéré à une mesure de

faisait état notamment d'un grief intitulé "non-respect du plan de marche" selon lequel "le plan de marche est un ensemble de recommandations qui servent à mettre en oeuvre la politique commerciale.

parues dans la presse pour y pourvoir, à une époque où, en l'absence d'une offre de mutation faite au salarié et avant même que le plan social n'ait été définitif, le principe du licenciement ne pouvait

, dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement majorée prévue par ce plan, que pour la part venant en rémunération de ce mois ; qu'en affirmant le contraire et en retenant, pour le calcul de

; qu'en l'espèce, le versement de l'aide au départ prévue dans le cadre des dispositions du plan social de la société Matra Communications était subordonné à la conclusion d'une transaction avec le salarié