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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00997
6 avril 2011
6 avril 2011
Amaro de Vitry, depuis leur logement de fonction jusqu'en août 1999 sont du temps de travail effectif, que l'UGECAMIF et la CRAMIF sont tenues in solidum jusqu'au transfert des contrats de travail, et
Source officielleciv1
60794c719ba5988459c4576f
21 janvier 1992
21 janvier 1992
X..., trésorier principal, et afférent aux charges de son logement de fonctions pour le premier semestre 1985, le jugement attaqué se borne à énoncer, en vue d'écarter la thèse du débiteur selon laquelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00233
7 février 2008
7 février 2008
sans contrat écrit, le 1er octobre 1989, en qualité de gardien par la société Camard qui le rémunérait sur la base de 70 heures par mois, pour assurer la garde du site de 21 heures à 6 heures dans le logement
Source officiellesoc
6137237dcd5801467740a70d
17 octobre 2000
17 octobre 2000
principal permanent, catégorie B, coefficient 160, par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (20e) ; qu'il bénéficiait dans cet immeuble avec son épouse, engagée à la même date, d'un logement
Source officiellecr
61372563cd5801467741d44e
7 octobre 1997
7 octobre 1997
A... que les meubles enlevés du logement de fonction ont été dispersés dans d'autres maisons appartenant à Pierre Z... ; "alors que 1°), en omettant de répondre au mémoire des parties civiles appelantes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01361
24 juin 2009
24 juin 2009
X... a été engagé en qualité de gardien concierge avec logement de fonction à compter du 1er avril 1996 par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Simiane à Marseille ; qu'à la suite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10096
31 janvier 2018
31 janvier 2018
En outre, il ressort du contrat de travail de Madame Z... que le logement de fonction lui était attribuée de façon strictement individuelle à l'exclusion de son mari et de leurs enfants.
Source officielleciv2
613722eccd580146774033dd
15 mai 1997
15 mai 1997
de la commune de Luc-en-Provence, alors qu'elle a demandé son inscription sur cette liste en septembre 1996 mais que celle-ci lui a été refusée parcequ'elle habitait provisoirement à Vidauban, le logement
Source officiellesoc
61372124cd580146773f14ca
11 octobre 1989
11 octobre 1989
soit au minimum 4 heures par jour, samedi après-midi excepté" ; que si l'ensemble des prestations accomplies par le salarié pendant sa journée de travail est rémunéré par un salaire en espèces et un logement
Source officiellecr
6137267ccd58014677425ee9
3 mars 2004
3 mars 2004
d'appel a méconnu l'article susvisé ; "alors, d'autre part, qu'il résulte du dossier de procédure que, lors de sa confrontation avec la partie civile, le prévenu a précisé que l'agrandissement de son logement
Source officielleciv3
607941169ba5988459c40320
17 octobre 1972
17 octobre 1972
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL DONT IL BENEFICIAIT, AU MOTIF QU'EN METTANT A LA DISPOSITION D'UN DE SES SALARIES UNE PARTIE DES LOCAUX LOUES, IL AVAIT COMMIS
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c55616
19 mars 1974
19 mars 1974
SMIG, DES LORS SURTOUT QUE CETTE RECHERCHE ETAIT FACILITEE PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17 AVRIL 1951 QUI, EN L'ABSENCE DE CONVENTION COLLECTIVE, EVALUE IMPERATIVEMENT LA VALEUR ATTRIBUEE AU LOGEMENT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200152
30 janvier 2014
30 janvier 2014
Mais attendu qu'ayant relevé que seule la société Antiope était bénéficiaire de la convention d'occupation précaire et qu'il n'était fait état d'aucun accord postérieur relatif à l'attribution d'un logement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100055
22 janvier 2020
22 janvier 2020
titre de la perte de son fonds de commerce et de la perte d'une chance d'acquérir les murs, ainsi qu'à M. et Mme Y... certaines sommes en réparation de leur préjudice moral et de la privation de leur logement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00994
6 avril 2011
6 avril 2011
occupations personnelles ; qu'en retenant, en l'espèce, qu'il n'y avait pas lieu d'opérer une distinction selon que les surveillances ont été exécutées par les éducateurs depuis leur logement de fonction
Source officielleciv1
60794bdb9ba5988459c44108
24 avril 1979
24 avril 1979
TROUVER LEUR SOLUTION QUE DANS LES PRINCIPES DU DROIT PUBLIC, SERAIENT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, QU'IL EN SERAIT PARTICULIEREMENT AINSI LORSQUE LE LITIGE CONCERNE LE LOGEMENT
Source officiellesoc
6137230acd58014677404a6b
26 mai 1998
26 mai 1998
X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à l'employeur une somme mensuelle à titre d'indemnité d'occupation à compter du 1er décembre 1993 jusqu'à la libération de son logement de fonction
Source officielleciv2
613722eccd580146774033ef
15 mai 1997
15 mai 1997
Luc-en-Provence alors qu'elle a demandé son inscription sur cette liste en septembre 1996 mais que celle-ci lui a été refusée parceque, suivant sa mère, Mme X..., elle habitait provisoirement à Vidauban, le logement
Source officielleciv2
613722eccd580146774033f0
15 mai 1997
15 mai 1997
Luc-en-Provence alors qu'elle a demandé son inscription sur cette liste en septembre 1996 mais que celle-ci lui a été refusée parceque, suivant sa mère, Mme X..., elle habitait provisoirement à Vidauban, le logement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02392
20 novembre 2012
20 novembre 2012
les salariés, à assumer toutes les nuits, depuis le logement de fonction mis à sa disposition, la permanence de sécurité d'un hôtel qui avait à tout moment de la nuit, non seulement à la demande des clients
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