Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 32, celui-ci dans sa rédaction résultant de la loi n° 86-1292 du 23 décembre 1986 applicable en la cause, et 56 de la loi n° 66-420

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 juillet 1987), qu'assignés le 6 mars 1981 par les

Laboure, demeurant à Boen-sur-Lignon (Loire), Les Hameaux de l'Anet n° 16, défenderesse à la cassation ; à La Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège est ..., en cassation

ainsi qu'à 5 ans d'interdiction du territoire, et qui a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 22, 25, 27 de la loi

ordonné le remboursement à l'ASSEDIC des indemnités versées au salarié dans la limite de six mois à compter du jugement, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-4 du Code du travail est issu de la loi

des dispositions générales de la loi et la restitution des trop-perçus sur les loyers ; Attendu que la société Immobilière 3 F fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen,

31 décembre 1970, dans leur rédaction résultant de la loi n 78-11 du 4 janvier 1978 et l'article 27-1 de la loi n 90-86 du 23 janvier 1990 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme

tiré de la non-conformité d'une norme de nature législative à la Constitution ; que la cour d'appel a retenu à bon droit que les discriminations en raison de l'âge ne sont pas visées à l'article 2 de la loi

2006 publiée au journal officiel de la Polynésie française du 3 juillet 2006 dispose que : « A compter de l'entrée en vigueur de la présente lai du pays, chaque salarié, dont le contrat relève de la loi

motifs qu'il résultait des pièces du dossier et des débats que la parcelle appartenant à Maurice X... faisait partie d'un espace à protéger au titre de l'article L.146-6 du Code de l'urbanisme issu de la loi

Sur le moyen unique : Vu les articles 1993 du Code civil, 6-1 du Code général des impôts, 1122 modifié du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986, ensemble les

le loyer ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 28 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le bailleur dont

pénale plus douce, de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986, relative à la suppression de l'autorisation administrative en cas de licenciement économique ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné

X... a fait édifier des serres sans avoir obtenu un permis de construire ; " alors que la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 et son décret d'application n° 86-514 du 14 mars 1986 modifiant le Code de l'urbanisme

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8-1 modifié de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative aux assurances maladie et maternité

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail pris dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 27 mars 1990), que, victime d'un accident

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Antonio Y...

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu que pour rejeter partiellement

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que pour limiter à six mois