Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

du 10 mai 1979 modifié par l'avenant du 28 mai 1980 que des notes de service 10/81 du 5 juin 1981, 3/82 du 3 juin 1982, 6/83 du 28 juin 1983 et 25/84 du 25 juin 1984, produites par l'employeur, qu'à l'expiration

du 1er août 1905, de l'arrêté du 26 juin 1974, des articles 365, 485, 551 et 565 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré Francia

du 1er août 1905, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé José A...

août 1991, ayant entraîné la rupture du contrat de travail avant la promulgation de la loi du 9 juin 1992, non interprétative, l'arrêt attaqué ne pouvait pas tirer de cette loi, inapplicable aux rapports

du 1er août 1905, du décret du 21 juillet 1971, des arrêtés du 26 juin 1974 et 21 décembre 1975, de la circulaire du 4 avril 1980, des articles 4 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale ;

Z..., propriétaire d'un terrain, l'a, par acte sous seing privé du 1er janvier 1985, donné à bail pour neuf ans à M. Chan A...

de la loi du 1er août 1905, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré simultanément coupables du délit prévu et puni à l'article 1er de la loi du

Touchet expliquait que plusieurs chèques non justifiés avaient été tirés sur l'IPM de Cenne-Monestiés pour un montant de 332 426,48 francs entre août 1986 et août 1987 au profit d'Ali D... ; qu'il affirmait

, voire de l'article 1er-I-b du décret n° 83-714 du 2 août 1983; que l'ASSEDIC Atlantique-Anjou ne s'est jamais prévalue d'une absence de décision de la commission paritaire les admettant au bénéfice

, 24 novembre 1987) que Mme A..., propriétaire d'un local à usage d'habitation l'a successivement donné en location aux époux X..., selon bail au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre

7 de la loi du 5 juillet 1972 ; alors que, d'autre part, en toute hypothèse, la cour d'appel, en se bornant à énoncer qu'elle ne pouvait liquider l'astreinte pour la période du 13 juin 1988 au 1er octobre

du 1er août 1905, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... coupable de tromperie sur les qualités substantielles

de la loi du 1er août 1905, 1er de la loi du 30 novembre 1987, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

et 21 septembre 1983 bien qu'il n'eût réglé pendant les années 1980, 1981, 1982 et 1983 que la part de cotisation mise à la charge des praticiens ayant choisi de pratiquer les tarifs conventionnels, la

métallurgiques mécaniques et connexes ; qu'il a accepté de devenir acheteur de fabrication au service achat, le 1er octobre 1986, sur l'invitation de son employeur, confirmée par une lettre du 7 octobre

plainte, entre les mains du doyen des juges d'instruction de Châteauroux, estimant avoir été victime d'une tromperie; que la compagnie d'assurance CIVIS a fait examiner le véhicule le 3 août 1989,

des entrepreneurs de transport, en qualité de directeur principal, a été licenciée le 12 décembre 1988, après avoir été convoquée à un entretien préalable le 1er décembre 1988; Sur le moyen unique,

les productions, que Mme A... ayant été l'objet d'une procédure de règlement judiciaire selon jugement du 13 août 1974 convertie en liquidation de biens par jugement du 25 juin 1982, le juge-commissaire

; que dès lors, en affirmant, pour rejeter la demande d'indemnité d'occupation de la société Parimmo, que la location n'avait définitivement pris fin que le 31 août 1987 par suite d'un congé donné le