Hubert Z..., agissant en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la sociét de bourse Rondeleux, domicilié ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel

Hubert Z..., agissant en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la sociét de bourse Rondeleux, domicilié ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel

Il résulte de ces textes que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel à la condition de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant. 9.

2006), que, saisi par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de diverses pratiques mises en oeuvre au cours des années 1996 à 1998 lors de la passation de marchés de travaux publics

V..., épouse G..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 26 avril 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Crédit logement, société

Mme [S] [G] fait grief à l'arrêt de dire que Mme [M] [DR] est propriétaire par prescription trentenaire des lots 1, 2 et 3 et que la propriété de ces lots a été transmise par dévolution à ses héritiers

de la loi du 25 janvier 1985 était sans incidence sur l'application de l'article 189.5 de cette même loi, la cour d'appel a violé ce dernier texte ; alors, d'autre part, que la tenue irrégulière de comptabilité

véhicule, au motif qu'il lui avait été prêté à titre gratuit, la société Trans service l'a fait assigner en paiement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1875 et 1888

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par un contrat du 17 août 1984, la société d'exploitation

du 12 juin 1893, décret d'application du 11 mars 1894, décret du 13 décembre 1948, décret du 17 août 1977), la carence d'un employeur dans la mise en oeuvre des mesures de prévention des risques auxquels

conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

commerciale, financière et économique, 22 mars 2011, pourvoi n° 10-13.727), que Mme X... a, en 1988, conclu avec la société Bacot-Allain gestion, aux droits de laquelle vient la société Banque privée 1818

[N] [U], domicilié [Adresse 9], défendeurs à la cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

1989, d'un groupement constitué sous la forme d'une association syndicale libre, dont le régime juridique est défini par la loi du 21 juin 1865, modifiée par la loi du 22 décembre 1888 et complétée par

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021 La société Net aero, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° R 19-25.367 et T 19-25.369 contre deux arrêts rendus le 9

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Léonard X... est décédé le 9 juillet 1964 en laissant son épouse commune en biens, Hélène

DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE M L...

Le 5 avril 2018, les consorts [K] ont notifié à la société Tikehau Capital leur décision de résilier le pacte. 6.

des 21 juin 1865 et 8 avril 1898, est irrecevable pour cause de prescription, à défaut d'avoir été engagée dans le délai de cinq ans de sa constitution ; qu'il est également prétendu qu'à défaut d'être

La disposition contestée, l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, issue de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19