européenne des droits de l'homme, ensemble du droit à un procès équitable, des droits de la défense, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Charles X..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L.

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Wilfrid de X... et Jean-François B... contre l'arrêt du 26 septembre 2001, pris de la violation

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 121-4, 121-5, 313-1, 313-3 du code pénal, préliminaire,

pour infractions au Code de la santé publique, les a condamnés chacun à 4 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 85 et 86 du code de procédure pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits dénoncés

[I] faisait valoir (son mémoire devant la Chambre de l'instruction, p. 15-16) que l'autorisation de poursuite des investigations prise par le vice-procureur de la République se bornait à indiquer que «

; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les dispositions pénales du jugement déféré qui a déclaré M.

deux, à 120 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires

an d'emprisonnement avec sursis, 25 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires

étranger non muni d'une autorisation de travail et volontairement dissimulé trois de ses employés, sans établir que les prétendues personnes salariées étaient bien placées dans un rapport de subordination vis-à-vis

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 176, 179, 385, alinéa 2, et 593 du

escroquerie, le second, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour établissement de fausses attestations, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 85 et 86 du code de procédure pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits dénoncés

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

X..., proctologue au sein d'une clinique privée dans laquelle il avait créé une structure avec plusieurs médecins, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour harcèlement moral vis à vis de huit

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 6, 13 et 14 de la Convention européenne

pénale, des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats énonce que « Le

en faveur de bénéficiaires effectifs, qui sont des personnes physiques ayant leur résidence dans un autre État membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier

en toutes hypothèses et par rapport aux faits, les peines prévues par le Code des Douanes ne sont-elles pas disproportionnées et contraires aux dispositions des articles 3 à 90 du Traité CE ?