indépendante dans un contexte économique et politique fragile comme l'ont montré les événements de l'été 1997 au Congo ne saurait être assimilé à l'exercice d'une activité de fonctionnaire en France métropolitaine

[V] faisait valoir dans son mémoire que son transfèrement et son incarcération en France métropolitaine, soit à plus de « 17.000 kilomètres de la Nouvelle Calédonie » où il a sa résidence, étaient de nature

durée indéterminée, consistant, pour la première à rechercher des clients pour le compte de la seconde, moyennant le versement de commissions sur la réalisation des ventes intervenues en France métropolitaine

Roland D..., représentant de la Banque Métropolitaine au Luxembourg ; "1 ) alors que les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie doivent avoir déterminé la remise des fonds et, partant,

constituant pas, en l'état, des infractions poursuivies, mais des éléments de faits susceptibles d'établir que la personne mise en examen disposerait de moyens lui permettant de vivre hors du territoire métropolitain

litigieuse que "si, en fin de contrat, l'agent est placé en position de disponibilité, c'est-à-dire rémunéré sans obligation de travail, il percevra un salaire versé à concurrence du salaire de base métroppolitain

12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de lever l'interdiction faite à Georges Y... de quitter le territoire métropolitain

X... devait être classé en catégorie 6 à l'occasion du changement d'employeur; qu'elle a ainsi violé la Convention collective du personnel mensuel du CIRAD recruté en France métropolitaine du 21 avril

1 ) que l'article L. 412-7 du Code rural, qui est inscrit dans la partie législative du titre 1er du livre IV, intitulé "statut du fermage et du métayage", trouve son application tant en France métropolitaine

dispositions susvisées de la délibération D5, prises en application de l'article 5 in fine de ladite convention collective ; alors, d'autre part, que, s'agissant d'agents occupés hors de France métropolitaine

d'approvisionnement général doivent s'appliquer à la Réunion; qu'il en est ainsi de la grille de salaire, dès lors que les salaires versés à la Réunion sont différents de ceux pratiqués en France métropolitaine

d'approvisionnement général doivent s'appliquer à la Réunion; qu'il en est ainsi de la grille de salaire, dès lors que les salaires versés à la Réunion sont différents de ceux pratiqués en France métropolitaine

d'approvisionnement général doivent s'appliquer à la Réunion; qu'il en est ainsi de la grille de salaire, dès lors que les salaires versés à la Réunion sont différents de ceux pratiqués en France métropolitaine

l'article L.237-3, I, 2°, du code rural et de la pêche maritime lorsqu'elle retenait, dans ses motifs, que les prévenus s'étaient rendus coupables de l'infraction d'introduction sur le territoire métropolitain

renouvellement d'un accord-cadre multi-attributaire portant sur des prestations de déménagement de bureaux, matériels informatiques et bureautiques, archives et manutentions diverses pour la France métropolitaine

, l'a assigné en paiement de quatre factures d'honoraires, émises entre le 27 novembre et le 3 décembre 2008, relatives aux quatre dernières ventes sur les neuf réalisées avec des investisseurs métropolitains

réclamé à la société Air Algérie (la société) la contribution sociale de solidarité assise sur les affaires réalisées par celle-ci pendant les années 1994, 1995 et 1996 sur le territoire de la France métropolitaine

douanes, sans pouvoir retenir par avance que ce minimum variera en fonction de la modification du prix de vente de la classe la plus demandée de cigarettes telle qu'elle serait décidée en France métropolitaine

Mme X... faisait état d'une demande d'aide au désendettement qu'elle a elle-même formée à titre personnel le 19 juillet 1999 ; qu'en se bornant à faire état qu'elle avait toujours vécu en France métropolitaine

termes de cet article, sous peine de nullité, lorsque le prévenu réside dans un département ou territoire d'outre-mer et qu'il doit être jugé devant une juridiction d'un département de la France métropolitaine