ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT

Dalle ; "qu'il résulte de ces mentions que ces magistrats ont assisté aux débats et au délibéré ; que la décision a ensuite été rendue par M.

, au moins trois mois à l'avance, avisé le maire de la commune de Phalsbourg.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ARGENTEUIL, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE DECLARE INSALUBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à l'élimination des déchets et à celles relatives aux installations classées ; que le 29 septembre 1997, le magistrat instructeur saisi donnait à la gendarmerie une commission rogatoire prescrivant un

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M.

ce magistrat. 6.

Z... - au demeurant magistrat elle-même -, de faire verser aux débats des documents appartenant à d'autres procédures, la cour d'appel a porté atteinte au principe ci-dessus mentionné et violé l'article

R..., domicilié [...], a formé le pourvoi n° V 19-18.839 contre l'ordonnance rendue le 10 mai 2019 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet

procédure pénale et du principe du secret des délibérations ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne la présence du greffier au délibéré de la cour d'appel ; "alors que les délibérations des magistrats

X..., conseiller municipal de la commune de [...], puis, à compter du 26 mars 2010, deuxième adjoint au maire, dans le cadre d'un projet d'implantation d'un parc éolien ; que ce projet, initié le 22 juillet

personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par la demanderesse, est parvenu au greffe le 28 mai

cas la présence au débat de Me X..., avocat régulièrement choisi par Semmani était présent lors du débat contradictoire ; que s'il a bien fait observer au magistrat instructeur l'absence de Me Liénard

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., maire

2015 et 30 octobre 2015 ; que la reconstitution du 4 mars 2016 a été l'occasion pour le magistrat instructeur de lui poser de très nombreuses questions ; qu'il n'existe pas d'élément nouveau de nature

devant le juge saisi de l'instance initiale ; qu'ainsi, en accédant aux demandes de provisions présentées par les agents pour la période du 1er octobre 1998 au 31 mars 1999, alors que l'instance au fond

d'Aix-en-Provence de Me Y... pendant la période de commission des faits et n'a donné lieu à communication du dossier au procureur de la République en vue de la présentation de la requête à la chambre