Il statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle. Il peut aussi accorder à l'un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis.

syndicale libre Val Seyton aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Association syndicale libre Val Seyton à payer à M. et Mme X..., M.

Nikita F..., 7°/ à Mme Sabrina G..., 8°/ à Mme Marion H..., domiciliés [...], 9°/ à l'association AARPI Sarrut avocats, dont le siège est [...], 10°/ à la société Kams, société d'exercice libéral

Saada et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                     , défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

I... est le gérant, a acquis, en indivision avec la SCI X...

T... bénéficierait de ressources complémentaires dans le cadre d'une activité commerciale de production de films d'animation exercée en association avec le frère de sa compagne, F...

], et rejeter sa demande reconventionnelle, l'arrêt retient qu'un manquement postérieur à la séparation ne peut pas constituer une violation des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien

de la vie commune ; qu'en l'espèce, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de Madame X..., les juges du fond ont estimé que sa prétendue faute a rendu intolérable pour Monsieur Y... le maintien

contrôle judiciaire de l'appelant est d'autant plus nécessaire que les écoutes téléphoniques ont révélé qu'il était en contact avec une galerie allemande SNZ, dont la gérante est comme lui membre de l'association

X... s'est rendu caution, le 4 août 2010, d'un prêt consenti par la Société générale (la banque) à la société Tech Patrimonia, dont il était gérant et associé ; que la banque avait auparavant consenti

L'Association Soins Santé Service (Association Les 3 S), fondée en 2002 par Mme J... B..., a pris la forme d'un établissement d'hospitalisation à domicile (HAD) en 2006.

à la société civile [...] un ensemble de parcelles ; que ce bail a été renouvelé ; qu'au cours de la période ayant couru du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2015, la société par actions simplifiée à associé

[K] est effectivement resté associé de cette société ; que MM.

invitée, si l'époux, qui avait été condamné à verser une prestation compensatoire n'avait pas intérêt à se prévaloir de l'existence de fautes de son conjoint rendant intolérable le maintien

T... et à la vente par adjudication des biens immeubles dépendant des indivisions successorales des époux C...

que soit remis en cause la prime exceptionnelle ; Que s'agissant du montant de la prime exceptionnelle, il résulte du courrier électronique adressé par Madame Christine X... à Monsieur Alain Y..., associé

K... ont reçu chacun la somme de 123 620,43 euros, 2) les biens en indivision entre Mme B... et M. K... (1/3), leur fils X... (1/3) et les époux Y...

, lequel était nécessairement induit par les espérances de gains associées aux investissements dans les fonds spéculatifs ; que, pour ce qui concerne l'association AISP Metra, ce type de placement ainsi

X..., avocat associé en SCP, a notifié son retrait à ses coassociés, MM.

pouvaient permettre à Mme X... de s'exonérer des engagements qu'elle avait pris dans la convention de collaboration, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces conventions n'étaient pas indivisibles