afin que dès lors qu'une personne s'estime lésée par le non-respect à son égard du principe d'égalité de traitement et établit devant une juridiction ou une autre autorité compétente des faits qui permettent

brevet français n° 01 09326, en résolution du contrat du 5 janvier 1998 en raison du caractère inexploitable industriellement de l'invention, en restitution des sommes versées à ce titre et en toute hypothèse

Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président

Desplan, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président

de leur recours, cinq moyens identiques annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations et les plaidoiries de la SCP Cécile, Texidor, Périer, avocat de la société Solocal, de la SCP Thouvenin, Coudray et Levy, avocat

lui était établi mentionnait une incapacité totale de travail d'une journée pour un ecchymose de la lèvre supérieure ; que les gendarmes ont constaté l'agressivité de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation

Par jugement du 21 octobre 1991, Mme G... a bénéficié d'une mesure de curatelle renforcée qui a été levée le 20 octobre 1997. 7.

mauvaises conditions météorologiques ; Qu'à titre subsidiaire, si la cour s'estimait insuffisamment renseignée sur la réalité, l'étendue et les conséquences des désordres, une mesure d'expertise judiciaire

les procédures, modifié la mission confiée à l'huissier de justice et rejeté la demande de rétractation formée par la société GM ; que par ordonnance du 30 mai 2013, le juge des référés a ordonné la levée

Guilguet-Pauthe, avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

M..., en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société anonyme Alain Colas Tahiti, la société en nom collectif BT gestion, M. A... O... et Mme T...

précise du tee-shirt qui résulte des pages 10, 11 et 34 du rapport d'expertise, ne laisse aucun doute sur l'identification du scellé décrit comme un vêtement de couleur bleue, à manches courtes, en matière

l'existence d'une « part importante de marché détenue par des opérateurs non identifiés » et que cette part devait être considérée comme étant « celle de l'autoconsommation » ; qu'en statuant ainsi, sans lever

en matière civile et commerciale (Bruxelles I) que, lorsque l'action directe est possible, la personne lésée peut attraire devant le tribunal du lieu de son domicile ou, en matière d'assurance de responsabilité

général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Tech Data France Holding, 14°/ à la société Tech Data (Netherlands) B.V., société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 13], [Localité 12] (Pays-Bas), 15°/ à la société Mandataires judiciaires

Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.

recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire