Voltaire, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 octobre 1990 qui pour banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt contre lui ; Vu

d'appel de Paris, chambre 2-3, en date du 8 janvier 2025, qui a confirmé le jugement du tribunal correctionnel du 4 novembre 2024 s'étant déclaré incompétent et ayant décerné un mandat de dépôt criminel

judiciaires de Pologne, en exécution du mandat d'arrêt européen décerné, le 6 décembre 2005, par le juge au tribunal d'arrondissement de Legnica, en exécution des peines ci-après : d'une part, un an,

à l'encontre de laquelle il est décerné et de la conduire devant lui après l'avoir, le cas échéant, conduite à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat, où elle sera reçue et détenue ».) le mandat d'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

pénale seule une décision spéciale et motivée permet au tribunal de décerner mandat d'arrêt contre le prévenu lorsque les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté ; que, dès lors

déclaré irrecevable sa requête en mainlevée du mandat d'arrêt décerné à son encontre.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par

sous la prévention d'agression sexuelle sur une personne vulnérable et menaces de mort ; que le tribunal l'a condamné de ces chefs, à 3 ans d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt ; Attendu que

attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de X... demandé par l'Etat italien en exécution d'un mandat d'arrêt décerné contre lui des chefs d'association de malfaiteurs de type "mafia", port et

attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de X... demandé par l'Etat italien en exécution d'un mandat d'arrêt décerné contre lui des chefs d'association de malfaiteurs de type "mafia", port et

ordonné la publication de la décision et a décerné mandat d'arrêt contre le prévenu ; 2°/ contre l'arrêt de la même cour d'appel en date du 20 avril 1989 n° 280 qui a déclaré non-avenue son opposition

-85.816) que « l'arrêt de règlement de juges n'annule que l'arrêt rendu par une juridiction incompétente pour juger des faits dont elle était saisie et qu'en conséquence le mandat de dépôt décerné à l'encontre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

ATTAQUE A OMIS D'ANNULER LE MANDAT DE DEPOT DECERNE EN PREMIERE INSTANCE SANS LES MOTIFS SPECIAUX ETABLISSANT QUE LES ELEMENTS DE L'ESPECE JUSTIFIENT UNE MESURE PARTICULIERE DE SURETE ; ALORS QUE

déclaré incompétent et ayant décerné un mandat de dépôt criminel à leur encontre.

attaqué a émis un avis partiellement favorable à la demande d'extradition faite par le gouvernement italien contre un de ses ressortissants (le demandeur) pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné

rendu par la cour d'assises de Fort-de-France, qui n'a pas décerné mandat de dépôt et qui n'avait pas à le faire, étant un arrêt de condamnation à une peine de réclusion criminelle et non une décision

a décerné mandat d'arrêt contre lui ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu' Alonso X...

et usage, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-24 du Code pénal, 465