d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat ; que la vente d'immeuble à construire peut être conclue à terme ou en

indivis d'un immeuble, ont donné mandat à la société Nexity conseil et transaction de le vendre. 4.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2002) que Mme X..., ayant signé une promesse d'achat de l'immeuble

A... pour liquidateur, ont vendu aux époux Z... deux lots dans un immeuble en cours de rénovation, M.

[W] et la société civile professionnelle [W] et [F], en annulation du mandat de vente, du compromis de vente du fonds de commerce et de la promesse de bail, demandes qui ont été rejetées par un arrêt irrévocable

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Rennes fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 février 1999), à la suite de l'exercice de son droit de préemption sur un immeuble

B..., exerçant au sein de la société civile professionnelle Pantou-Carrion (le notaire), portant sur deux autres lots, le notaire ayant mandat de régulariser le bail et le prêt à usage de ces lots ; que

fonds de commerce d'hôtel, café, restaurant, traiteur tandis que, par un autre acte daté du même jour, ils ont vendu à la société civile immobilière (SCI) CHR, constituée entre les mêmes associés, l'immeuble

des lots et des lots à mettre en vente, l'autre désignant M.

Y..., mandaté par le GAN pour la recherche d'un acquéreur de l'immeuble mis en vente, est l'auteur de la lettre du 24 octobre 1989 ; que, selon ses dires, ce document ne constituait qu'une déclaration

dit qu'il s'agissait d'une simple possibilité ; "... qu'à supposer qu'il y ait eu sur ce point une allégation mensongère de la part de Mullot-Laurent et que celui-ci lui eût celé par la suite la vente

En cas de mise en vente de l'immeuble, l'état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation. [...]

jugement du 22 décembre 2000, le tribunal de grande instance de Lisieux a condamné Mme X... à payer à Mme Y... une certaine somme en application d'un contrat en date du 10 septembre 1995 comportant mandat

IMMOBILIER, d'AVOIR déclaré parfaite la vente intervenue le 25 mai 2006 entre la succession X... et Monsieur et Madame Gilles et Nicole Y... portant sur un immeuble situé à BIARRITZ, esplanade du Port

et d'exécuter les travaux jugés indispensables à la conservation de l'immeuble ; qu'au titre de ce mandat régi, comme tous les mandats, par l'article 1992 du code civil, il incombe au syndic de copropriété

, que la société General Mediterranean Holding (la société), dont le siège social est au Luxembourg, détient, par l'intermédiaire de sa filiale, la SNC Antibes Piscines (la SNC), des droits sur un immeuble

caractère aléatoire de la vente par voie d'adjudication" ; qu'après que l'immeuble avait été adjugé aux époux Y... au prix de 700 000 francs, M.

X... a remis à l'établissement de crédit un chèque endossé de 380 000 francs, libellé à l'ordre de Mme X..., représentant la quote-part revenant à celle-ci dans le prix de vente d'un immeuble successoral

d'instance, la gérante de la société Les Genêts a adressé au liquidateur une proposition d'achat ; que, par une ordonnance du 19 novembre 2014, le juge-commissaire a dit n'y avoir lieu d'ordonner la vente

rejeté la demande d'extension le 12 mai 2005 ; que la SCI a recherché la responsabilité personnelle de Mme [Q] pour avoir exercé de manière abusive l'action en extension et vendu l'immeuble