[B] s'est prévalu de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information

unique, les faits dommageables qui procèdent d'un même vice de conception ou d'une même erreur d'analyse ; qu'en considérant que les manquements à ses obligations imputés à la société Hedios patrimoine

qu'il n'est pas établi que Patrick Y... a manqué à une obligation de sécurité, ni d'ailleurs de prudence, imposée par la loi ou les règlements, à savoir les dispositions susvisées au Code du travail ou

Les emprunteurs, par acte du 28 août 2012, ont assigné la banque au titre de manquements à ses obligations, et ont invoqué, en cause d'appel, le caractère abusif de certaines clauses.

de l'employeur à ses obligations suffisamment sérieux pour justifier la rupture du contrat de travail à l'initiative de la salariée et aux torts de l'employeur, a fait ressortir que ce manquement rendait

du commissionnaire à l'obligation précitée ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'absence de réserves émises par le chauffeur de M.

[H] à son obligation de restituer les locaux en bon état de réparations locatives est établi, la cour d'appel a violé l'article 1732 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 février 1998), que Mme X... était propriétaire de la totalité des parts de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Armoric hôtel (l'EURL), preneur

en raison de ses manquements à ses obligations contractuelles, de sorte que ce dernier, seul fautif, devait supporter seul la charge définitive de la dette, la cour d'appel a violé les articles 1147 et

Les dispositions du texte susvisé consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information

de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et les articles 20, alinéas 3, 4 et 24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1997, 121-7 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

de nuit et de primes de panier, alors, selon le moyen, d'une part, que les faits qui ont été à l'origine du changement d'affectation du salarié et qui n'étaient pas contestés par lui, étaient des manquements

[J] [F] avait expliqué qu'il avait placé des cadenas et des chaînes sur le portail accédant à la cour intérieure des lieux en cause à la suite d'un manquement contractuel de la SCI, ce dont il résultait

29 juin 1982, majorée de l'ancienneté acquise depuis cette date au service de l'APEI de la Côte fleurie, alors que, selon le moyen, Mme X... n'avait pas soutenu que la majoration d'ancienneté de 9 % prévue

à cette obligation contractuelle, ce qui avait occasionné au maître de l'ouvrage un préjudice pouvant être évalué à la somme totale de 1 795 euros, de sorte que la société Atelier 44 devait être condamnée

[Y] de ses demandes en paiement dirigées contre la banque, qu'un manquement à l'obligation de résultat de la banque quant à l'efficacité des actes qu'elle rédige, la responsabilité contractuelle du rédacteur

Les consorts [Z] font le même grief à l'arrêt, alors « qu'une partie ne peut refuser d'exécuter son obligation au cas où l'autre partie manquerait à la sienne que si ce manquement est d'une gravité suffisante

Reprochant à la société Bouygues Telecom à la fois des manquements contractuels et une rupture brutale de la relation commerciale établie, la société Tél and Com l'a assignée en réparation de ses préjudices

Imputant à la société BPCE la violation de l'engagement d'exclusivité prévu au contrat et un manquement à l'obligation de bonne foi contractuelle pendant la durée du préavis, la société Babel l'a assignée

à son obligation de délivrer le 23 juillet 1986 un manège conforme à sa notice descriptive et à lui payer la somme de 2 209 277 francs pour manquement à son obligation de réparer les trois manèges endommagés