seulement se faire en chambre du conseil, mais en présence de l'ensemble des trois magistrats du siège ayant instruit la cause et délibéré, et en présence du ministère public et du greffier ; qu'en l'espèce

, alors que son nom figure dans l'arrêt comme celui d'un des magistrats ayant participé au délibéré. 8.

CHAUVIN, président Arrêt n° 416 F-D Pourvoi n° Q 18-25.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-10.409 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Par ordonnance du 14 avril 2016, notifiée le 18 mai 2016, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a déclaré l'appel non soutenu et a confirmé le jugement. 4.

pas davantage état du mémoire aux fins de non lieu enregistré au greffe le 5 mars 1993" ; Attendu, d'une part, que le demandeur est sans qualité à se prévaloir du défaut de visa par l'arrêt d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Leasing général ordinateurs (LGO), société

Emmanuel Chiron, conseiller ; qu'en l'état de ces mentions, la décision a été rendue par une formation de jugement ne comprenant pas le magistrat devant lequel l'affaire avait été plaidée, en violation

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

qui ont rendu les décisions critiquées ni des magistrats de l'ensemble du tribunal, pris dans leur ensemble, non plus que faire peser sur eux un doute légitime sur leur impartialité » sans mieux

Salvat ; Greffier de chambre : M.

est [Adresse 3], 2°/ à la Maison de la Charente-Maritime, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Pierre X... et Mme Béatrice Z... ont été nommés respectivement secrétaire général et trésorière, et il a été décidé de transférer le siège social et le compte bancaire ; que, le 13 novembre 2000, lors

[H] étaient indivisibles de ceux commis partiellement en France et imputés à un tiers, non partie à la procédure et dont il n'était pas allégué qu'il ait agi de concert avec l'exposant, la chambre de l'instruction

DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET POUR LES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, CE QUI NE SAURAIT S'ENTENDRE DES JUGES AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dumeste, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur