manuscrite, "de précision sur le taux des intérêts pratiqués", M.

Y..., lequel a opposé la nullité de son engagement issu de la tacite reconduction du 14 avril 2004, en raison de l'absence des mentions manuscrites prévues par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code

envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci: « En me portant caution de X...,

000 francs, avec intérêts à compter du 12 juillet 1994, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que M. de X... s'est porté caution par acte du 19 février 1992, en garantie d'une ouverture de crédit

E... ont maintenu en cause d'appel une argumentation inopérante relative au contenu des mentions manuscrites qui auraient dû selon eux être rédigées de leur main sur les actes de caution ;qu'ainsi que

(les consorts E...) se sont constitués cautions solidaires du remboursement de ce prêt, chacun faisant précéder sa signature, sur les actes de cautionnement, des mots écrits de sa main : "Lu et approuvé

de cause, même s'il résidait une contradiction entre la mention manuscrite rédigée par les cautions et une clause dactylographiée de l'acte à raison duquel elles se sont engagées, il n'en demeure pas

en apposant sur l'acte la mention manuscrite suivante "bon pour principal, intérêts, frais, commissions et autres accessoires"; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire, le 1er avril 1987,

envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : 'En me portant caution de X, dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement

Y... au paiement d'une certaine somme au titre de son engagement de caution ; Attendu que, pour limiter l'obligation de M.

pas chargée de recevoir les cautions ou de recueillir les mentions manuscrites et les signature de celles-ci ; qu'une simple suspicion de collusion entre [H] [S] épouse [G] et monsieur [M] ne saurait

francs, alors, selon le pourvoi, que, lorsque la caution s'est seulement obligée pour une somme déterminée en principal, son engagement ne s'étend pas aux intérêts et accessoires ; qu'en décidant le contraire

euros outre intérêts au taux légal à compter du 13 août 2013, D'AVOIR condamné Sabrina Y... à payer à la Compagnie européenne de garanties et de cautions la somme de 115 810,33 euros outre intérêts au

C... s'est rendu caution de cette obligation en apposant la mention écrite de sa main : "bon pour caution personnelle et solidaire à hauteur de quatre-vingt-dix mille francs augmentée de tous intérêts,

principal, pénalités et intérêts de retard ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance et a assigné en paiement la caution, qui a invoqué

X... et Mlle Z..., cofondateurs et associés de la SICA se sont constitués, chacun, caution solidaire pour la somme de 22 223 francs; qu'après le prononcé le 20 août 1991 de la liquidation judiciaire de

X... à ces divers titres ; à la date de conclusion des deux engagements de caution intervenus en 1988, les mentions manuscrites requises par l'article L. 341-2 du code de la consommation introduite par

Z..., énonce que l'acte constatant ce cautionnement est conforme aux exigences posées pour sa validité par les dispositions des articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu, cependant, que la mention

que cette créance a été inscrite sur l'état des créances ; que la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la banque

que ni le prêt d'un montant de 250.000 euros, ni l'acte de caution afférent ne sont datés, que Monsieur [H] [I] n'a pas porté la mention «dans la limite de» pour le cautionnement de ce