POUR GERANT, FIT DELIVRER UN ACTE D'APPEL COMPORTANT LA MENTION ERRONEE D'ANTONIO Y..., EPOUX DE CELLE-CI, COMME GERANT; ATTENDU QUE LA SOCIETE FERANTONIO FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DES

conclusions, a méconnu les textes sus-visés ; Que la cassation est, dès lors, encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen de cassation proposé et sans s'arrêter à la mention

FOND DU DROIT ET DEVAIT ETRE PRESENTEE PAR VOIE CONTENTIEUSE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ACTION DE MME X..., EN CE QU'ELLE AVAIT POUR OBJET DE FAIRE SUPPRIMER DE L'ACTE DE NAISSANCE DE SES FILS LA MENTION

APPLICABLES AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; OR ATTENDU QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AU DOSSIER ET SOUMIS AUX OBSERVATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES QUE, CONTRAIREMENT A LA MENTION

A... fait grief au jugement d'avoir mentionné qu'il était rendu en premier ressort alors, selon le moyen, que le jugement à compléter était rendu en dernier ressort et que le conseil de prud'hommes a ainsi

pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appel ; qu'en disant qu'aucun appel n'avait été interjeté contre l'association Ifalpes quand, même en présence d'une mention

de base légale au regard de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que s'il est exact que l'erreur qui entache le jugement du 22 avril 1992 a pour origine une mention

Rivailles, pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social à Saint-Germain et Mons, Mouleydier (Dordogne) en ce que la réponse au premier moyen comporte une mention

lequel était reproduite la teneur des articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile concernant les formes du pourvoi en cassation sans représentation obligatoire ; Que compte tenu de cette mention

estimé que M. et Mme X... avaient fait preuve de mauvaise foi en remettant à leur assureur, pour justifier de la valeur d'un objet dont le vol ouvrait droit à indemnisation, une facture contenant des mentions

versement qui a été ainsi constaté ; que les juges du second degré n'ont donc pas condamné les débiteurs au versement, de la somme dont ils ont constaté le paiement comme aurait pu le laisser croire la mention

872 francs en principal ; Que l'intérêt du litige étant supérieur au taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance, le jugement était susceptible d'appel, nonobstant la mention

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 643 et 680 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 517-7 du Code du travail ; Attendu que la mention

pas la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités d'exercice ou qui comporte des mentions erronées la concernant ne fait pas courir le délai de recours; que la cour a constaté en l'espèce que

la présence de témoins pourtant absents le 30 juillet 2015 à la différence du premier procèsverbal de description ; que la mention erronée de la présence de témoins ne peut être constitutive d'un faux

X... de sa demande de dommages intérêts, qu'il ne démontrait pas que son employeur avait volontairement tardé à modifier le certificat de travail porteur de mentions erronées préjudiciables au salarié,

X... et la société Axa en responsabilité et indemnisation ; Sur le premier moyen du pourvoi, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'ajout de la mention erronée " EURL X..." devant la mention

commerce territorialement compétent, par les créanciers opposés audit projet, fixe valablement le point de départ du délai imparti par l'article 261 du décret du 23 mars 1967 l'insertion dont les mentions

pas la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités d'exercice ou qui comporte des mentions erronées la concernant ne fait pas courir le délai de recours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

; Attendu que, Mme Y... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action, alors, selon le moyen, 1° que la mention erronée du nom du destinataire, dans le mémoire prévu aux articles 29