achevée ; qu'il s'en déduisait qu'à compter de la fin de la période transitoire, le transfert d'une entité économique autonome était caractérisé ; qu'en écartant pourtant l'application de l'article L.

X... demande alors que son ancien secteur lui soit attribué, considérant que l'obligation qui lui est faite de résider sur place -mesure visant l'ensemble des cadres commerciaux sans exception- est une

Les salariés ou leurs ayants droit font le même grief aux arrêts, alors « que les salariés faisaient valoir que les mesures annoncées pour aider à la réinsertion professionnelle étaient insuffisantes au

unique : Vu les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, L. 2143-3 du code du travail et 11 IV et 13 de la loi n° 789 du 20 août 2008 ; Attendu que si les dispositions transitoires

allouant un "différentiel d'indemnité transitoire" (DIT) permettant le maintien de la rémunération antérieure ; que M.

Par ailleurs, il ne saurait être déduit de ce que le Conseil constitutionnel a précisé dans sa décision que les mesures prises avant la publication de celle-ci ne peuvent être contestées sur le fondement

dénomination du traitement ; - le service ou les services charges de mettre en oeuvre celui-ci ; - le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès défini au chapitre V ci-dessous ainsi que les mesures

Une telle mesure n'est compatible avec le principe d'égalité de traitement garanti par les dispositions de l'article 157 du TFUE qu'à la condition que la différence de traitement entre les deux catégories

consisté à inscrire la somme en question sur le plan comptable, dans le compte 64 (rémunérations) d'une avance prélevée sur les fonds sociaux de 173 000 francs brut, enregistrée à l'époque à titre transitoire

français du matériel dès lors que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur ; que dès lors qu'une disposition légale rendant obligatoires des normes nouvelles prévoit expressément à titre transitoire

de ses préjudices ; Attendu que la société [...] fait grief à l'arrêt, tel que rectifié, d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier doit s'abstenir de prendre toute mesure

professionnels des entreprises et d'y procéder, le cas échéant, à des auditions, il ressort non seulement du nombre de déplacements des agents des douanes dans les locaux de la Somaf et d'un de ses transitaires

, la cour d'appel a violé l'article 5 IV de l'ordonnance du 13 novembre 2008 ; Mais attendu, en premier lieu, que selon les dispositions transitoires prévues à l'article 5 IV, alinéa 1er, de l'ordonnance

en France des marchandises communautaires, mais ceci " sans préjudice de dispositions dérogatoires particulières " que l'article 110 de la même loi, prévoyant expressément à titre de disposition transitoire

d'organisation cible présenté aux CHSCT et de la violation des régimes de travail conventionnels, et de les avoir renvoyé à mieux se pourvoir, alors : « 1°/ que l'employeur prend les mesures

grief au jugement de constater l'absence de représentativité de ce syndicat au sein de l'entreprise et d'annuler en conséquence la désignation litigieuse, alors, selon le moyen, que les dispositions transitoires

tout syndicat affilié à l'une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à cette date ; qu'en cas de fusion de sociétés, la période transitoire

Il est reproché à la décision attaquée d'avoir dit que le Syndicat CFDT bénéficie du maintien de présomption de représentativité en application des dispositions transitoires de la loi du 20 août 2008,