Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

recommandée du 15 mai 2000, le greffe de la Cour de Cassation a informé Mme A... que, s'agissant d'une matière avec représentation obligatoire, il lui appartenait, dans le délai légal, de se pourvoir par ministère

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de M.

Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

type de procédure où le ministère d'avocat est obligatoire, qu'il soit formalisé en temps utile par un avocat postulant ; qu'énonçant encore que l'irrégularité affectant l'acte de contestation, tenant

Chambeyron, avocat général, M.

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M.

Dumas, président, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de l'Administration des Douanes et des Droits indirects, les conclusions de M.

première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; d'où il suit que les parties ne sont pas obligées de recourir au ministère

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M.

grande instance de Gap, d'autant qu'elle demeure dans la ville même de Gap et qu'elle a la faculté légale de former appel par le biais de tout fondé de pouvoir spécial sans être tenue, à cet effet, à ministère

société Ile-de-France a interjeté appel le 11 juillet 2014 par le ministère d'un avocat inscrit au barreau de Paris d'une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance de

Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X... ès qualités, les conclusions de M.

, notamment au titre de l'aide juridictionnelle, même dans les matières dispensées du ministère d'avocat, et ce jusqu'à l'audience des débats ; qu'en se fondant, pour refuser de faire droit à la demande

Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

l'article 176 du décret du 17 décembre 1985, ne font pas obstacle à l'application, dans ces départements, de l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable, de sorte que le ministère

recevabilité du pourvoi formé par l'Union locale CGT : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère

ces textes que le président d'une société par actions simplifiée peut valablement déléguer à l'un des préposés de celle-ci le pouvoir de la représenter en justice pour les procédures dispensées du ministère

X..., qui a formé son dire par ministère d'avocat, ainsi que cela ressort des productions, est sans intérêt à invoquer l'irrégularité de la sommation en ce qu'elle ne fait pas apparaître la nécessité