C... de ne pas avoir accepté les objectifs 2014/2015 qui devaient être supérieurs à 350.000 euros sur la variance achat qui est le calcul entre le prix d'achat constaté et le prix standard fixé une fois

Y..., le jugement d'orientation, rendu après une audience à laquelle celui-ci n'avait pas comparu, a fixé la créance de Mme X... à une certaine somme et a ordonné la vente par adjudication de l'usufruit

Selon ces textes, dès qu'une affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre saisie, en cas d'urgence ou si l'affaire est en état d'être jugée, le conseiller de la mise en état est dessaisi

de la cession de créance sur le fondement duquel il était demandé au juge de l'exécution de débouter le Creserfi de sa demande de vente forcée ; que les demandes aux fins de nullité de la mise en demeure

/ qu'en retenant que le montant des primes d'assurance de M.

X... et Mme G... d'une part, et la SCI Le Carlina Bellecote d'autre part, est conforme aux conditions fixées par le jugement d'orientation puisque le prix convenu s'élève à 930 000 ¿, qu'il est supérieur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

à prix fixée par le créancier poursuivant et D'AVOIR fixé l'audience d'adjudication au jeudi 22 octobre, à 14 h 30 ; AUX MOTIFS QUE la SCI [Adresse 3] soutient que le commandement de

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux.

et jugé selon la procédure à jour fixe et que l'appelante ne peut se prévaloir d'une régularisation de la procédure par l'assignation à jour fixe de ces créanciers inscrits, alors que ces assignations

d'orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe dans les quinze jours suivant la notification de ce jugement et, d'autre part, qu'en application de l'article 918 du code de procédure civile

qu'elle n'avait pas été présentée lors de l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution, cependant que cette demande avait le même objet que celle soumise au premier juge tendant à voir la banque

; que le fait que le jugement dont appel ne soit pas un jugement d'orientation est inopérant, le jugement critiqué étant postérieur à l'audience d'orientation et les contestations élevées étant soumises

C... à procéder à la vente amiable ; que sur la mise à prix : celle-ci, fixée à 40 000 € par le créancier poursuivant, est destinée à attirer le plus grand nombre d'acquéreurs potentiels ; qu'elle demeure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y..., représentant la direction départementale de l'Equipement des Pyrénées-Orientales, a été entendu en ses observations ; "alors que le juge ne peut statuer sur la démolition ou la mise en conformité

Le jugement doit donc être confirmé.

en ce qu'ils ont estimé que Me [Z], en omettant de porter immédiatement à la connaissance de la cour d'appel d'Amiens, chargée de statuer en appel du jugement d'orientation prononcé par le juge de l'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'orientation du 21 mars 2013 a ordonné la vente aux enchères publiques du bien leur appartenant et fixé l'audience d'adjudication au 20 juin 2013 ; qu'à la requête du créancier poursuivant, par jugement