AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de Mmes D... et G... à son étude ; ALORS QUE, en sa qualité de rédacteur d'actes concernant des biens immobiliers, le notaire est tenu de vérifier les droits de propriété des parties intéressées ; qu'en

(les acquéreurs), sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt ; que ces derniers ont versé un acompte de 10 000 euros entre les mains de l'agent immobilier ; qu'ils ont refusé de réitérer la vente

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2020), la société de droit luxembourgeois Felicity International (la société Felicity), est propriétaire d'un bien immobilier à Cap-d'Ail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... de toutes ses demandes et déclaré parfaite la vente à réméré du 22 juillet 2011 portant sur le bien immobilier sis [...] , cadastré section [...] ; AUX MOTIFS QUE, par acte du 22 juillet 2011, passé

. ; qu'invoquant l'insalubrité de plusieurs logements, la société X... a refusé de signer l'acte authentique ; que la société La Montagne l'a assignée en constatation du transfert de propriété de l'immeuble

de la clause résolutoire, de régulariser la vente le 16 décembre 2009, mais ne s'était pas présenté et qu'il avait reconnu que la promesse de vente était caduque et, d'autre part, que M.

dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; que le contrat de réservation vaut vente, dès lors qu'il a reçu exécution ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour écarter la perfection de la vente immobilière

Toutefois, l'acquéreur n'aura la propriété du bien qu'à la signature de l'acte authentique de vente à venir tel que cet acte sera reçu par le ou les notaires désignés comme il est dit infra. » ; que l'article

était la propriété des consorts X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière du Diamant aux dépens ; Vu

uniquement de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente » ; qu'ainsi, si la vente est parfaite, et même définitive, le transfert de propriété n'est pas intervenu faute de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Christian F..., l'avait mis en relation avec M. Renaud G... ; que devant la cour, M.

X..., propriétaire d'un ensemble immobilier, l'a, par acte du 4 juillet 1999, dit " certificat de mise en gérance ", remis à Mmes Françoise et Christine Y..., dans l'attente de la constitution d'une société

attaqué (Nouméa, 31 août 2009), que, par acte authentique du 18 février 1999, Mme X... a vendu un immeuble au prix de 9 000 000 F CFP aux époux Y..., auxquels elle a consenti, pour s'acquitter du prix de vente

de sa propriété sise à Chaumont-sur-Durance ; - que quelques semaines après, en août 1997, Henry Y... et sa femme se révélant intéressés non plus par la prospection mais par l'achat direct de sa propriété

engagées en 1990 par le prêteur, de procéder, l'année suivante, à la vente amiable de l'immeuble, M.

risques liés à l'allongement des délais de vente et de la baisse des prix dans l'immobilier ; que, s'il est exact que la banque est tenue, à l'égard d'un emprunteur non averti, d'un devoir de mise en