X... avait donc une mission, celle d'être présent pour le compte de l'employeur et qu'ainsi, lors du bureau de jugement, le conseil de prud'hommes, prenant connaissance du courrier du 10 février 1987,

temporaire de l'activité de l'entreprise ; qu'il appartient à l'entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de l'accroissement d'activité justifiant le recours au contrat de mission

successions de contrats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du même texte ; Mais attendu, d'une part, que lorsqu'il requalifie en contrat à durée indéterminée une succession de missions

; qu'en énonçant que l'étiquetage des produits en rayon selon les instructions reçues ne relevait pas des attributions de cette vendeuse qualifiée pour en déduire que son refus d'exécution de cette mission

[O] ayant été désigné par le juge-commissaire qui a déterminé sa mission, le moyen postule à tort que la cour d'appel ne pouvait exclusivement se fonder sur les éléments de preuve résultant de son rapport

si l'altération des facultés du malade a été constatée par un médecin spécialiste ; que Mme X... ayant contesté que le docteur Mariotte eut la spécialité adéquate, en l'occurrence la psychiatrie le jugement

PAS MOINS RESPONSABLE PERSONNELLEMENT ENVERS LES TIERS LESES DES DELITS OU QUASI-DELITS QU'IL PEUT COMMETTRE SOIT SPONTANEMENT, SOIT MEME SUR LES INSTRUCTIONS DU MANDANT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION

CONSTATE QUE CEUX-CI FUSSENT INSCRITS SUR LES LISTES DE PRATICIENS AYANT PRETE SERMENT UNE FOIS POUR TOUTES ET AUCUN PROCES-VERBAL CONSTATANT LEUR PRESTATION DE SERMENT AVANT L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION

PAR LE JUGE ENQUETEUR DU TRIBUNAL DE COMMERCE SUR LA SITUATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI AVAIT DEPOSE SON BILAN ET QU'IL A REDIGE UN RAPPORT A L'ISSUE DE L'EXECUTION DE SA MISSION, QUE

X..., salarié de la société Adecco, entreprise d'intérim, a été mis à la disposition de la société Senteria parfums, depuis mise en liquidation, selon quatre contrats de mission en date des 24 mai 2000

18 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'expert qui se heurte à des difficultés pour obtenir de l'employeur les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission

professionnel auquel elle était légalement tenue en sa qualité d'expert-comptable (article 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945), qui interdisait de divulguer le nom des clients et le contenu des missions

à [Localité 1] et a ainsi violé le principe de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 3°/ que s'agissant de la mission en Australie, lorsqu'un contrat de travail a

l'expertise et, ensuite, de les mettre en forme dans un rapport circonstancié ; qu'en ne recherchant pas précisément, comme il lui était demandé, si le rapport contenait l'avis motivé de l'expert sur la mission

(le syndicat) a demandé à un juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme, alors, selon le moyen :

du 2 février 1998, le tribunal, estimant que l'expert n'avait pas rempli la mission qui lui avait été confiée, a rejeté le rapport d'expertise ainsi que les demandes des époux X... et du liquidateur ;

la cour d'appel s'est prononcée sans inverser la charge de la preuve, après avoir analysé les éléments de fait invoqués par la société Bull et avoir estimé leur pertinence; qu'assumant ainsi la mission

docteur Y..., dont le rapport est critiqué, tenait de l'article 164 du Code de procédure pénale le pouvoir de poser à la personne mise en examen les questions nécessaires à l'accomplissement de sa mission

Le juge commissaire doit, dès achèvement de la mission du professionnel, arrêter sa rémunération en fonction des diligences accomplies, de la qualité du travail fourni et du respect des délais impartis

la cour d'appel a violé l'article 30 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, ensemble les articles 233 et 263 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant énoncé exactement que la mission