du contrat de travail à cette fin ; que la cour d'appel qui a constaté que seuls des emplois temporaires étaient disponibles dans l'entreprise, ne pouvait faire peser sur l'employeur l'obligation de proposer

, les emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure par voie de modification du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que viole les articles L. 122-14-4 et L 321-1 du Code du

, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur qui, dans l'intérêt de l'entreprise, procède à une réorganisation de celle-ci, ce qui entraîne des suppressions

X..., mais le refus de celui-ci de voir modifier son contrat de travail pour remédier à l'insuffisance alléguée ; qu'il appartenait donc à la cour d'appel de rechercher si la modification proposée par

de l'exécution de son contrat de travail, de ne pas les sanctionner et de se borner à user de son pouvoir d'organisation, en procédant dans l'intérêt de l'entreprise, à la mutation du salarié dans un

; que l'employeur a confirmé sa décision en se fondant sur l'impossibilité de maintenir le contrat de travail en raison de la restructuration de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que

accord d'entreprise, donc non étendu, était justifiée puisque les accords d'entreprise sont susceptibles de dénonciation par l'employeur, contrairement aux accords étendus, ce qui était pourtant contraire

à durée indéterminée, ainsi, notamment, qu'une somme de 82 000 francs de dommages-intérêts pour la rupture injustifiée de son contrat de travail, et 6 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code

, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de son état de santé ; que, dès lors, en l'absence de constatation par le médecin du travail de l'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi

, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise

à la personne du salarié résultant d'une transformation ou suppression d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des

[P] au titre de la rupture de son contrat de travail, après avoir notamment constaté que l'employeur n'avait pas respecté l'obligation de formation, ni l'obligation d'entretien, ni les dispositions conventionnelles

modification de son contrat de travail, et, d'autre part, que l'intéressé avait refusé de recevoir toutes offres de reclassement pour des postes situés à Grenoble ou à l'étranger, a, par ces seuls motifs

des conditions de son contrat de travail, était une faute d'une gravité suffisant à justifier son licenciement, en troisième lieu, estimé que la mutation n'entretenait aucun lien avec la demande de la

du contrat proposée par l'employeur à son salarié n'était pas rendue nécessaire par l'absence de rentabilité de l'activité de celui-ci au sein de l'entreprise, de telle sorte que ce salarié devait, sauf

substantielle de son contrat de travail tant dans ses attributions que son mode de rémunération, s'est abstenu de rechercher si cette transformation d'emploi n'était pas justifiée par l'intérêt de l'entreprise

le montant des travaux de finition dus à l'exposante, étaient préjudiciables aux intérêts de la société Innovespace ; qu'il résultait donc de ces constatations, tenant à l'existence, dans le rapport d'expertise

modification du contrat de travail par le salarié ; qu'en jugeant le licenciement pour motif économique du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans constater que la modification du contrat

2°/ que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel

d'un contrat de travail en considérant que la création d'une nouvelle entreprise par le même gérant n'avait aucune incidence sur la poursuite de ce contrat de travail, sans violer le texte susvisé ;