Selon l'article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle, la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l'un quelconque des motifs visés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

réel et sérieux, et au titre de la violation du statut protecteur, alors : « 1°/ que la prise d'acte ne produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués

réel et sérieux, au titre de la violation du statut protecteur, alors : « 1°/ que la prise d'acte ne produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués

Lorsque le salarié refuse la modification, l'employeur doit, soit renoncer à la modification envisagée, soit engager la procédure de licenciement, pour le motif qui l'a incité à modifier le contrat du

de licenciement, bien que réel, n'était pas sérieux, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société se fondait pour justifier sa décision à la fois sur

, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties

Marc X... ne sera justifiée et légitime que si les manquements de son employeur, la SA ETABLISSEMENTS FOURNIER, sont réels et d'une gravité suffisante pour justifier cette rupture; M.

s'ils étaient non seulement réels mais également suffisamment sérieux pour justifier un licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1232

, alors, selon le moyen : 1 / que le débat des parties n'avait porté que sur le caractère économiquement justifié de la modification proposée dans son ensemble, sans que l'une ou l'autre envisage la

de modification unilatérale, et le refus du salarié d'accepter la modification de son contrat ne peut avoir pour effet de conférer à la décision initiale de l'employeur le caractère d'un licenciement

de modification unilatérale, et le refus du salarié d'accepter la modification de son contrat ne peut avoir pour effet de conférer à la décision initiale de l'employeur le caractère d'un licenciement

contestée par la banque qui remarque que modifier la qualification comptable de la rémunération de M.

travail, alors qu'en outre, en substituant à celle de l'employeur sa propre appréciation du caractère nécessaire de la modification substantielle constatée, cependant que la salariée ne contestait pas

réel et sérieux, l'arrêt retient qu'au regard de la rédaction de la clause du contrat de travail prévoyant sur un mode purement alternatif l'exercice professionnel des fonctions de l'intéressée dans un

le salarié ne constitue par un motif réel et sérieux de licenciement; qu' en effet, la modification du contrat de travail des salariés ne relève pas du pouvoir de direction de l'employeur, et ne peut

à licencier le salarié en justifiant que la cause de la modification, qui constitue les motifs du licenciement, présente un caractère réel et sérieux ; qu'en l'espèce, l'existence d'une volonté de l'employeur

[W] [S] est sans cause réelle et sérieuse ; que de plus, la Cour estime que le Conseil a justement apprécié le montant des dommages et intérêts alloués pour ce licenciement sans cause réelle et sérieuse

AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L. 1235-1 du code du travail

de son contrat de travail nécessitant son accord, que son refus de voir modifier son contrat de travail n'est donc pas un motif réel et sérieux de licenciement ; que le passage d'un horaire de jour en