observé qu'il n'est nullement justifié des conditions d'acquisition par Mme Frédérique X... des biens en cause et de la réalité des emprunts qu'elle aurait souscrits à cette fin, voire même de leur montant

de versement, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; Qu'en effet, si l'article 138, alinéa 2, 11°, du Code de procédure pénale dispose que le juge d'instruction doit, pour fixer le montant

commission ainsi que la partie qui en aura la charge ; qu'il en résulte que la validité d'un mandat conclu au profit d'un agent immobilier est subordonnée à la précision dans le dit mandat, du principe, du montant

la présente espèce, des dépenses qualifiées de considérables expliquant sa décision de limiter le montant de la prime à 5 %, offerts avant le début de cette procédure ; Et ¿ que le montant de la prime

charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant

de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté, soit le montant des intérêts, si celui-ci peut être calculé ; qu'en retenant

, bien qu'elle ne fût pas irrémédiablement compromise ; que la cour d'appel aurait dû rechercher, comme elle y était invitée, si les nombreux concours consentis par le CCF n'étaient pas, par leurs montants

que si elle fait l'objet d'une convention particulière conclue avant le début de la formation et précisant la date, la nature et la durée de la formation, son coût réel pour l'employeur, ainsi que le montant

qu'inventoriés le 18 juillet 1963 ; qu'ensuite, infirmant la même décision, elle a accueilli la demande en paiement d'arrérages de rente viagère de Marcelle B... en prescrivant une expertise pour en évaluer le montant

de l'annulation de la clause litigieuse l'aléa qui affectait ce paiement a disparu ; qu'il en est résulté pour Mme Z... un préjudice, qui n'est pas illicite, ouvrant droit à une réparation dont le montant

charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant

situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'aux termes des articles 274 et 275 du code civil, la prestation compensation prend la forme d'un capital dont le montant

l'espèce,19 jours) ; qu'une deuxième citation était délivrée aux prévenus et au civilement responsable le 2 février 2006 pour comparaître à l'audience du 28 février 2006 aux fins de fixation des montant

et les modalités du prêt ¿ au plan de financement initial, ne permettent pas de conclure à l'existence d'un prêt d'un tel montant ; qu'il en est de même des lettres ultérieures de la banque, qui visent

X... à payer à son épouse une prestation compensatoire en capital d'un montant de 120 000 euros ; Attendu que M.

bénéficierait du nouveau système de rémunération mis en place soit une rémunération fixe mensuelle correspondant au salaire conventionnel (1.655,73 6) outre un potentiel de variable mensuel dont le montant

subsidiaire d'exécution de la prestation compensatoire en capital, de sorte qu'elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l'espèce, les modalités prévues

cadre d'une procédure collective, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parties n'étaient pas convenues du montant

sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert ; en sorte qu'en qualifiant d'abusive et en réputant non écrite la clause du contrat de vente de chaleur fixant le montant

francs ; que, par acte du même jour, la Banque Pouyanne a notifié cette cession à la société Spie ; qu'invoquant l'existence d'une créance qu'elle-même détenait sur la société Avlim et dont le montant